Propriété publique

l'Université Paul Cézanne d'Aix-Marseille III   Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de suppression des tirants d'ancrage situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, l'arrêt retient que l'expert ayant précisé que le retrait des tirants était irréalisable

Civ. 3e, 11 février 2015» Le droit de propriété c’est un droit absolu ou il y a des limits? Les arrêts a commenter sot deux, ce sont les arrêts rendues chronologiquement, premièrement l’arrêt rendue par la Cour de Cassation dans la salle troisième spécialisé toujours en droit civil le 20 mars du 2002, et la deuxième arrêt c’est une arrêt rendue par la même chambre mais postérieurement, l’once d février du 2015. Les deux arrêts concernent au droit de propriété foncier plus spécifiquement au droit

œuvre efficiente de ces réformes, essentiellement basées sur le titre foncier pris comme instrument prééminent, voire unique de sécurisation de la propriété immobilière. Les incidences majeures de ces facteurs seront l’insécurité du droit de propriété des citoyens tant dans les zones urbaines que rurales, faute de preuve efficace de la propriété, ainsi que la naissance de nombreux litiges qui engorgent les tribunaux et une gestion non rentable des terres. De plus, le développement

Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires Accessoires = droit de créance mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE

REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN LOI N° 65-25 DU 14 Août 1965 ASSEMBLEE NATIONALE *-*-*-*-*-* LOI -*-*- LOI N° 65-25 Portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLESIMMATRICULES

détention ou la jouissance d’une chose… » mais il ne faut pas confondre les deux. De même pour la propriété et la possession, il faut distinguer les 2, c'est-à-dire la situation de droit et la situation de fait. En effet, la possession se définit comme la maîtrise de fait, un pouvoir physique qui peut être exercé sur une chose. Ce pouvoir coïncide ou non avec le pouvoir de droit qu’est la propriété. Elle doit donc réunir 2 critères : Le corpus, qui est l'exercice matériel du droit ; et L'animus

I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) Un immeuble "Melk" est celui qui fait l’objet de la pleine propriété privative. Le "Melk" n’est pas nécessairement propriété individuelle; il peut être propriété familiale et la condition de l’indivision peut se prolonger et peut jouer entre plusieurs générations. A- FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES «MELK» : Le fondement juridique du droit de propriété des immeubles « melk » est le fait de la possession, une possession paisible

COLLECTIVISER LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Leçon de la Chine au reste du monde «Quand j'entends le mot culture, je sors mon revolver» - vous connaissez cette phrase de sinistre mémoire, universellement attribuée au Feldmarschall Goering (mais dont la primeur revient en réalité à un personnage de fiction « Wenn ich Kultur höre ... entsichere ich meinen Browning !. » est la réplique que lance Friedrich Thiemann, personnage de la pièce intitulée Schlageter, à son camarade qui joue le rôle titre

qui est inamovible (ex : une maison).  Pourquoi est-il important de faire cette distinction ? Parce que la preuve de la propriété ne se fait pas de la même façon pour les meubles et les immeubles et également parce que les formalités lors des transactions ne sont pas les mêmes.  Comment peut-on prouver que lʼon est propriétaire dʼun immeuble ? Grâce au titre de propriété (= acte authentique) devant un notaire (devant une personne assermentée). Ça fait foi jusquʼà preuve du contraire. On exige

2) la hiérarchie sociale repose essentiellement sur la propriété foncière. Ce qui d’ailleurs a bcp évolué puisque aujourd’hui la hiérarchie soc. Ne repose pas sur propriété foncière. Cette propriété se définit ac des concept différent ke c kon utilise aujourd’hui. Aujourd’hui la propriété c un droit auquel on attache 2 effets essentiels: celui d’user de la chose (“l’usus“) et celui de la vendre. En outre aujourd’hui la propriété est un droit ki a une certaine unité et ki est exclusif. certes