Propriété publique

les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Une personne publique « achète » tout ce dont elle a besoin. Son prestataire, s’il peut évidemment être une personne privée, peut aussi être une autre personne publique. Le contrat est conclu « à titre onéreux » ; dans la majorité des cas les prestations

par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution, pour laquelle l’administration commet une irrégularité grave qui a pour conséquence de porter atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Ces théories sont alors de la

Plutôt que d’écrire droit de la propriété industrielle, il serait plus facile à retenir pour les étudiants que de parler de droit industriel tout court. Il s’agit enfaite d’un arsenal juridique permettant de protéger les inventions des titulaires contre toute forme d’usurpation possible. Pour la clarté de notre étude, nous allons dans un premier temps mettre en relief le droit de propriété dans sa généralité avant d’en venir au brevet industriel, ses corolaire et bouclé par la marque. Comme l’indique

Mémoire : La responsabilité du conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif

| |1) assurer une transparence totale des droits affectant les immeubles, à commencer notamment par le droit de propriété; | |Et à cet effet, il est procédé à la collecte, à la vérification et à la mention de tous les renseignements et données concernant aussi| |bien les immeubles intéressés que leurs propriétaires et titulaires des droits les affectant

flot sur l’espace terrestre considéré. Le Conseil d’Etat reconnaît son applicabilité dans l'arrêt d'assemblée dont il est question (CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann). En l'espèce, un homme avait construit un mur à la limite de sa propriété de Cassis. Le tribunal administratif de Marseille l'avait condamné à une amende pour contravention de grande voirie, estimant que le mur avait été édifié sur une partie du domaine public maritime. Le défendeur s'était alors pourvu devant le Conseil

février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est une forme de délégation du service public. Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : Loi MURCEF = Les marchés passés en application du code des marchés

par leur contenu A- Les droits réels • 2) Les droits réels principaux a. Le droit de propriété et ses démembrements b. Les servitudes c. Le bail emphytéotique F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 11 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par le contenu A- Les droits réels 2) Les droits réels principaux a- Le droit de propriété et ses démembrements • Le droit de propriété donne le droit d’exercer une complète maîtrise sur une chose. Il comporte les trois attributs

l'ordre public et d'autre part d'une police spéciale, celle de la conservation du domaine. I - LA PROTECTION PENALE DU DOMAINE PUBLIC La police générale tend à assurer le maintien de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. Ainsi, la police générale comporte des sanctions pénales que la loi pénale applique aux infractions des «arrêtés de police municipale» légalement pris par le maire. II - LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE A la différence de la police de l'ordre

sur trois périodes : - Avant 1912 - De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) - Depuis 1956 = (sous l’indépendance) § 1/- REGIME ANTERIEUR AU PROTECTORAT : (jusqu’en 1912) 1912 est la date d’établissement des protectorats au Maroc. La propriété immobilière privée dite « MELK » et les droits réels qui en dérivent ne faisaient seulement l’objet que d’acte dit : « adoulaire », par lequel les deux adouls rédacteurs instrumentaires, consignaient le témoignage individuel ou collectif (LAFIF)