Propriété Et Domanialité Publique

mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055

1- La prénotation de l’intention de titrisation; 2-La prénotation en matière de recouvrement des créances de l’État. 3- La prénotation en matière de vente en l’état futur d’achèvement. 4- La prénotation en matière de la location accession à la propriété. Section I: Les cas classiques: Titre I: La prénotation sur titre: Elle est accordée sur autorisation du conservateur lui –même en vertu d’un titre entaché d’une irrégularité d’ordre mineur et à la suite de son refus d’inscrire le dit

prendre les mesures d'application de la loi. Si le pouv executif n'applique pas la loi, le pouv a commis un acte fautif de nature a engager sa reponsabilité. Ce refus est illégal et donc de nature a engager la responsabilité pour faute de la puissance publique. Le juge adm va pouvoir imposer au pouv executif de prendre les mesures qui s'imposent. On a des lois en farcne innaplicable parce que le pouvoir règlementaire n'est pas intervenu. La loi prévoit un pricipe qui doit être appliqué sous certaines conditions

du même champ. Ce qui est important ici, est le fait que le CE va pour la première fois donner la définition des travaux publics en dehors du service public. « Est un travail public tout travail immobilier exécuté pour le compte d'une personne publique et dans un but d'utilité générale ». Document 3: CE, 29 janvier 1971, association « jeunesse et reconstruction » La réalisation, sur des terrains prives, de travaux de construction de banquettes paravalanches, entrepris par une commune dans

Règles originales distinctes du droit commun. Le droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré et ce droit permet de jouir et de disposer de choses du moment que les règles sont respectées : art 544 du CC et 17 de la DDHC Appropriation qui va déboucher sur la propriété est construit sur l’adjectif « propre » : action de faire sienne la chose commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier

définition de l'expropriation: Définition positive: c'est la prérogative de puissance publique par excellence. C'est un mode de cession forcée de la propriété privée d'une personne privée ou de la propriété du domaine privé d'une personne publique. L'expropriation est interdite sur le domaine public mais est possible contre les dépendances du domaine privé des personnes publiques. Ce mode de cession forcé de la propriété n'est applicable qu'aux biens immobiliers ou aux droits réels immobiliers. Il est

plupart des législations ont raisonné en fonction des concepts classiques utilisés pour le régime juridique des sols, la propriété et l'usage. Le droit de l'eau a hésité et dans une certaine mesure continue à hésiter entre la reconnaissance d'un droit de propriété et la reconnaissance d'un droit d'usage. Il apparaît donc la troisième caractéristique, c'est le rapport entre la propriété et la souveraineté. Cela veut dire que l'usage et la maîtrise de l'eau vont très vite s'étendre en terme de pouvoir.

procède ainsi une clarification du principe d’intervention de l’action publique dans le domaine économique (I) et rappelle les limites qui s’imposent à cette intervention publique (II). I – Le principe d’intervention de l’action publique dans le domaine économique L’intervention de la puissance publique dans le domaine économique peut se manifester par la voie de la réglementation ou en agissant directement (aides publiques, etc). Le juge administratif utilise classiquement certains principes

l’Etat selon laquelle « toute redevance stipulée au profit du trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire » et ajoute que la redevance doit aussi « être calculée (…) en fonction de la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée ». Cette exigence de proportionnalité avait été affirmée plus tôt, dans l’arrêt du 10 février 1978 « Ministre de l’économie et des finances contre Scudier »

technique du classement) -> utiliser la jp -> mais 4 exceptions. Article 2211-1 : font parti du domaine privé les biens des personnes publiques : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau Article 2212-1 : les chemins ruraux, les biens et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier Usage direct du public (UDP) Personne publique + Affectation : SP ------> + Aménagement Indispensable A. L’AFFECTATION À L’USAGE DIRECT DU PUBLIC 1. LA NOTION CE 1990