Propriété Et Domanialité Publique

que les régimes juridiques soient quasiment identiques, les travaux publics constituent une catégorie autonome. Ils peuvent être définis soit comme étant un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, soit par une personne publique pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de service public. Si la condition d’un travail immobilier n’a subi aucune modification particulière, étant entendue au sens de l’article 518 du code

rendre pour le … Séance 1 : la raison d'être du droit public : droit spécifique à l'action publique : c'est un choix de société qui repose sur un axiome fondamental : la chose publique prime sur la chose privée. L'action publique au profit de la communauté > action individuelle. → selon cette HP : il faut un droit différent du droit privé, ds le sens ou il donne plus de droit à l'action publique et il donne plus de contraintes à l'action privée. → ex : l'administration public veut réaliser

redevance. Ce principe a été consacré par le juge administratif, comme l’illustre la décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 décembre 2004, ainsi que par le législateur, puisque l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d’une redevance, qui tient compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation. Si la jurisprudence du Conseil

responsabilités élargies fondées sur des considérations d’équité et de bonne fin du marché. En effet, l’enjeu est de taille puisque l’époque actuel voit un essor nouveau encore plus caractéristique des opérations de travaux entrepris par la personne publique, non plus seulement en vue de pourvoir les services publics mais aussi pour susciter et entretenir l’expansion économique nationale ou régionale. L’intervention de l’Etat se réalise par des opérations auxquelles la jurisprudence a étendu la notion

mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu: c’est un généraliste du

tolérance religieuse 1598 : Edit de Nantes, Traité de tolérance religieuse voulu par Henri 4 pour permettre la cohabitation de souches différentes. Il était d’abord protestant, il s’est converti pour accéder au trône. Acte d’abjuration, cérémonie publique religieuse. Après le décès d’Henry 4, actes d’abjuration. Cet acte n’est pas sans conséquence, si non respect, condamnation pour relaps. En 1676, des avantages matériels sont octroyés aux nouveaux convertis au catholicisme : -une prime de 6 livres

particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété exclusive de la personne publique. (Conseil consti 1995) Il faut une relation de nécessité entre l’appartenance au DP et la propriété publique. Soit le B appartient à une personne publique, soit il a un caractère d’intérêt

domaine public un ensemble des biens ne pouvant pas faire l'objet d'un droit de propriété et leur utilisation ne pouvait être que gratuite. Le domaine privé quant à lui, connu par sa fonction patrimoniale, était susceptible d’appropriation par les tiers et passible d’exploitation économique2. Par ailleurs, la théorie anti-propriété du domaine public fut abandonnée, puisque tous les biens sont susceptibles de propriété, ainsi d’autres critères vont être avancés pour essayer de tracer une distinction

jurisprudence en grande partie. Si le cadre conceptuel de la théorie générale des contrats administratifs permet de résoudre les problèmes liés aux objets mobiliers dont les personnes publiques peuvent avoir besoin, tel n’est pas le cas des travaux immobiliers entrepris par ou pour les collectivités publiques. A cet effet, la construction d’une route, d’un pont, d’une centrale nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer

des concours de l’État, et la révision des prélèvements obligatoires renforcent le devoir de vigilance que les ordonnateurs ou les gestionnaires locaux doivent avoir pour leurs finances. Au moment où est engagée la révision générale des politiques publiques dans l’ensemble du pays, le secteur local est naturellement poussé à rechercher toutes les marges de manœuvres possibles pour développer des programmes prioritaires et de nouvelles infrastructures. À côté d’outils comme l’optimisation de la gestion