Propriété Publique Et Domanialité Publique

est communément appelé « zone sous-douane » car ne peuvent y pénétrer que les personnels dûment habilités et les passagers qui ont satisfait aux diverses exigences ci-dessus évoquées, la partie ouverte sans contraintes est appelée « zone publique ». 18 Mémoire de fin d’études: CHITAM & YASSIR Iscae 2010-2011 A cette première partition on peut en superposer une seconde: Un aéroport doit disposer de plusieurs zones bien individualisées entre elles où sont traités les passagers

aéronef civil ? 48 La spécificité de l’aéronef 48 Section I : L’Immatriculation de l’aéronef 48 § 1 – Immatriculation et nationalité 49 A – les raison du corollaire 49 B – L’article L 121-3 50 § 2 – Immatriculation et propriété 50 Section II : L’Utilisation des aéronefs 52 § 1 – Les dégats au sol du fait des aéronefs 53 § 2 – Les dégats provoqués par les bruit des aéronefs 55 A – Le contentieux du bruit aérien 55 1 – Premier contentieux : le

dure. Elle est appelée à évoluer elle aussi à l'image de la société qu'elle régit. Il y a deux sortes d'institutions, celles du droit public, donc les institutions publiques, et celles de droit privé, les institutions privées. Les institutions publiques réglementent 3 choses: - l'organisation de l'Etat, c'est le droit constitutionnel - les rapports entre l'Etat et les individus, droit administratif -

actes admin des actes pris par des personnes privées. Mais des personnes privées peuvent poursuivre un intérêt général et pour sa satisfaction, ces personnes privées peuvent se doter de prérogatives de puissance publique. Quand ces personnes privées utilisent ces prérogatives de puissance publique en vue de l’exécution de cette mission d’intérêt général confié, alors leurs actes peuvent être des AAU. La difficulté est que parfois il est difficile de distinguer les prérogatives de puissance pub, de prérogatives

entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante

d'Annecy, sera mentionné aux tables du recueil Lebon CAA Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du

juge administratif. Il se fonde sur la loi « révolutionnaire » des 16 et 24 août 1790 qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et empêche pour des raisons historiques, que le juge judiciaire vienne troubler la gestion publique des opérations et des corps administratifs. C’est cette crainte des parlements d’ancien régime qui agissaient contre le roi, qui va durablement marquer l’action administrative française et notamment ce principe de séparation des pouvoirs (inclus

la caractéristique de régir le droit de l’Etat il décrit le fonctionnement de l’Etat. Il y a aussi le droit administratif, qui est celui qui régit les relations entre les administrés et les administrations donc par exemple la fonction public la domanialité public… On trouve également les finances publics c’est-à-dire la manière de prélevé l’impôt et de sa distribution. Enfin on trouve un droit international qui va régir soit les relations entre les Etats soit entre un homme est un Etat. Toute ces

outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. Acte de puissance publique peut créer des droits, imposer des obligations sans le consentement des destinataires de cet acte. Il a

rattachent à d’autres personnes publiques que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif