Protection de l'enfance

suscités chez moi, dans le cadre de mon stage de première année en hébergement au sein de la Protection de l’enfance. Lors de mes deux années

2014 I- Spécificité du contexte organisationnel A) Diagnostic organisationnel 1) Au niveau du cadre formel L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est une compétence obligatoire du Conseil Général et a pour mission l’accueil des enfants de 0 à 21 ans dans le cadre de la protection de l’enfance. Ce service est placé sous l’autorité du président du Conseil Général. Son organisation est définie par le Conseil Général, dans le respect des lois et décrets et dans le

du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse Art. 1er. − Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 1 L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative par l’apport d’éléments d’information et d’analyse

La période de l’enfance est une phase pendant laquelle l’être humain est plus vulnérable, car il n’a pas fini de se développer tant physiquement que mentalement. Aussi, l’enfant nécessite une attention et une protection particulières. Dans l'effort pour concrétiser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici à 2015, il est impératif de se concentrer sur l'équité en matière de protection de l'enfant de façon que les plus vulnérables et les exclus, aussi bien filles que garçons,

budget lui est consacrée. Elle comprend l’aide sociale à l’enfance avec l’obligation pour le département d’avoir un foyer pour la protection de l’enfance), la protection maternelle et infantile, l’insertion sociale et professionnelle avec le pilotage du RSA, l’aide aux publics en situation de handicap, l’aide aux personnes âgées, l’aide au logement, la protection judiciaire de la jeunesse et le domaine sanitaire de la famille et de l’enfance, notamment les campagnes de vaccination. 37 M.D.S

La protection des enfants victimes de crimes au de délits au droit pénal marocain Section I: La protection de l’enfance I-L’enfance en danger A.Définition de l’enfance en danger en droit marocain Jusqu’au code de procédure pénale de 2003, aucune disposition législative ne concernait l’enfant fuyant de sa famille et devenu vagabond, sinon les mesures répressives du code pénal qui sanctionnent le vagabondage, dans la mesure où elles sont applicables à des enfants. Jusque là, le juge ne pouvait

Article L123-1 Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ; 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. Le département organise ces services sur une base territoriale. Article L221-1 code de l'aide sociale et de la famille Soutien

Correction devoir de politiques sociales Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Question 1 : Intérêt de l’enfant, place des parents ce que la loi vise à changer. Relier loi à un contexte. * Avant la réforme, beaucoup de dossiers d’enfance maltraitée arrivaient chez le magistrat. Engorgement des tribunaux dossier pas tous traité. Enfant maltraité devient enfant en danger. Loi établie deux catégories enfant en danger et enfant en risque de danger. Plus travail de prévention

confiance. - Le SP est le droit a la protection de la vie privée. B - Qu'est ce que le secret professionnel ? Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 8 : toutes personnes a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance Déclaration universelle des D D h : nul ne peut faire l'objet d'immiction arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance. protection de la vie privée : notion fondamentale

réformant la protection de l'enfance . Les différents services sont habilités ou conventionnés par le Conseil Régional et par la Protection Judiciaire de la Jeunesse : - Au titre de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée par la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, (article 16 bis pour les jeunes majeurs). - En application des articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à la protection de l'enfance en danger