Protection Des Libertés Fondamentales En France

dans situation de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et protection individu Droit : poser des limites Droit concret  -(été 2013) annonce sur site internet, sous pseudo infirmière écrit qu’elle loue ses seins pour allaiter bébé = contrat de service : dont des seins  annonce contraire à l’ordre publique

1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". L'objectif était de définir une exigence de protection commune à l'ensemble des pays de l'Union Européenne. La protection devait être compatible avec les spécificités nationales, contribuer au libre échange des informations sur le marché intérieur

droit de vote. La citoyenneté confère des droits, mais impose aussi des devoirs envers la société. Être citoyen, c'est avant tout être responsable. Comme dans tout Etat de droit, le citoyen se définit en France par un certain nombre de droits et de devoirs, fixés par la loi.  En France, le citoyen a travers une longue histoire qui remonte à la Révolution Française, a dû lutter pour obtenir des droits mais l'exercice de la citoyenneté suppose aussi des contraintes. Pourquoi droits et devoirs

questions d’asile et d’immigration doivent être traitées de la même façon dans tous les Etats membres. Au sommet de Laeken en décembre 2001, les Quinze ont parlé d’une politique d’asile et d’immigration « qui respecte l’équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, l’aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d’accueil de l’Union et de ses Etats membres. » Le cheminement fut laborieux et après de nombreux travaux préparatoires, un certain nombre de directives ont été adoptées : Les

ville : limites entre sécurité et liberté individuelle ? Liberté individuelle: = Liberté fondamentale Droit que chaque citoyen a de n’être privé de la liberté de sa personne que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi. Limite : lien qui sépare 2 choses LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Art. 1er. - La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat

La laïcité et les libertés religieuses Problématique : En quoi les libertés religieuses et la laïcité peuvent-elles nuire l’une à l’autre ? Introduction C’est à partir de la Révolution française de 1789, que la laïcité fait son apparition. Ce principe consiste à la neutralité de l’Etat par rapport à toutes les religions, séparation de la société civile et de la société religieuse, l’Etat n’exerçant aucun pouvoir religieux et les Eglises aucun pouvoir politique. La laïcité est née de l’autonomisation

retient 2 composantes : – La souveraineté du peuple – Le respect des droits et libertés CHAPITRE 1 : LES DROITS DE L'HOMME Section 1 : reconnaissance et protection des droits dans le cadre des États : l'Exemple français §1 : la reconnaissance des droits de l'Homme, des droits et libertés Historiquement les anglais et les américains sont les premiers à avoir reconnu les droits et libertés, les britanniques sont des précurseurs en la matière car les textes britanniques sont relativement

Introduction Dans une société démocratique, c’est à l’Etat qu’il incombe de garantir les libertés de l’information et de présenter le pluralisme des opinions comme le souligne la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Avant tout autre média, la presse participe à forger la conscience politique des citoyens, à éclairer leurs choix politiques et leurs opinions en leur exposant différents points de vue. Dans nos sociétés occidentales, la presse s’est vue d’investir du 4ème pouvoir. Elle

L’intégration du droit communautaire dans le droit national des Etats Membres. Rappel 1951 Traité de Paris CECA 1957 TCE Rome 1986 Acte unique 1992 Maastricht 1997 Amsterdam 2000 Nice 1950 CEDH (ratification par la France en 1974 – recours individuel en 1981) A) La position des institutions communautaires. Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi

Les traités Européens : Ce sont des textes négociés et signés par les Etats membres de l’UE. Ces traités sont directement applicables dans le droit des Etats membres à compter de leur ratification (procédure d’approbation sur le plan national). En France, un traité peut être ratifié soit par referendum, soit par le Parlement. Ex : Le traité de Rome qui pose le principe de la libre circulation des personnes. Autre ex : Le traité d’Amsterdam. Le traité de Maastricht qui est à l’origine de la création