Protection Des Representants Du Personnel

Protection RP Principe Licenciement d’un salarié protégé toujours avec l’autorisation de l’IT Beneficiaires - RP et DS : pendant toute la durée du mandat et jusqu’à 6 mois après (12 pour le DS). Les candidats aux élections et ceux qui demandent des élections ont aussi 6 mois à partir de l’envoi des listes ; et les salariés mandatés pour négocier ont 12 mois après la signature de l’accord. - Autres salariés : conseiller prud’homal : de la publication des listes des élus et jusqu’à

INTRODUCTION Sortis de la masse des salariés, circulant volontiers dans l’entreprise afin de rendre compte au personnel de l’illégitimité d’une mesure patronale, leaders des conflits collectifs éclatant régulièrement, les représentants du personnel prennent parfois de grands risques dans le secteur privé. Risques en termes de carrière malgré les accords signés dans de grandes entreprises, et garantissant une progression normale. Risques financières (exemple non paiement d’heures de délégation

collective dans l'entreprise? « Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise ». Clairement, il s'agit de la prise en compte des intérêts collectifs, comme énoncé notamment aux articles L.2323-1et 2131 du Code du travail. Les conséquences de l'existence de ces relations collectives, c'est qu'elles sont devenues

permanentes ………………………………………………5 2. Missions d’étude, d’inspection et d’enquête ……………………………………………6 III- Les garanties pour les salariés membres du CHSCT………………………………….8 1. Les salariés protégés …………………………………………………………………………………..8 2. La protection en cas de transfert d’activité ………………………………………….8 3. La durée d’application du statut protecteur …………………………………………..9 Conclusion………………………………………………………………………………………………………………………….10 ------------------------------------------------- INTRODUCTION

Note Structurée Les représentants des salariés Introduction De nos jours, les représentants du personnel sont de plus en plus sollicités. En effet, les représentants du personnel apparaissent sous différentes formes selon le type de l’entreprise et ont beaucoup de rôles importants. Peut-on dire que les représentants du personnel ont un pouvoir sur le dialogue social? Nous allons étudier dans un premier temps les différents rôles et limites des représentants du personnel puis dans un second

Seance 6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants

UNE FOIS REMPLI - B Citizenship and Immigration Canada PAGE 1 DE 2 RECOURS AUX SERVICES D'UN REPRÉSENTANT Vous n'êtes pas obligé d'embaucher un représentant en immigration, le choix vous revient. Personne ne peut garantir l'approbation de votre demande. Tous les formulaires et les informations dont vous avez besoin pour soumettre une demande sont disponibles sans frais au www.cic.gc.ca. Un représentant est une personne qui vous a fourni des conseils ou des directives avant de soumettre votre candidature

"données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Il faut comprendre par "donnée à caractère personnel" toute information

…………………………………………………………………………………………………………………………3 I. Comment devenir un représentant du personnel et comment être protégé? 4 A. Mise en place des représentants du personnel 5 1. Les articles de lois 5 2. Les conditions pour être un salarié 6 B. Les élections du personnel 7 1. Les conditions d’éligibilité des représentants à élire 7 2. Nombres de représentants à élire 7 C. Obligations et droits des employeurs vis-à-vis des représentants du personnel. 9 1. Mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice

 Question 2 : INTRODUCTION  Les représentants des salariés jouent un rôle primordiale dans l'adaptation des salariés au sein de l'entreprise et de leurs activités professionnelles. De ce fait, dans les années 70, la loi du 18 juillet fut instauré par le législateur imposant donc le respect des procédures de licenciement et exigeant la justification d'un motif réel et sérieux d'un licenciement. De ce fait, les représentants des salariés qu'on caractérise en droit comme étant des parties