Protection des sources d'information des journalistes

exemple figurent des avantages. Il faut considérer le statut du journaliste comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des journalistes dans leur travail, conformément au principe de liberté de communication et de respect des droits du public. Les journalistes sont tout de même des employés dans une entreprise, cela signifie

(NEPAD) ; et Reconnaissant la nécessité de garantir le droit à la liberté d’expression en Afrique, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples déclare que : I La Garantie de la Liberté d’Expression 1. La Liberté d’expression et d’information, y compris le droit de chercher, de recevoir et de communiquer des informations et idées de toute sorte, oralement, par écrit ou par impression, sous forme artistique ou sous toute autre forme de communication, y compris à travers les frontières

Droits de l’Homme et du Citoyen. La liberté de presse est considérée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme comme une composante de la liberté d'expression (article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme). La protection des sources d'informations des journalistes est considérée comme «l'une des pierres angulaires de la liberté de presse». C’est pourquoi, on peut se demander si la liberté de presse est-elle respectée dans les démocraties occidentales, en Russie et en Afrique subsaharienne

de la communication n’existe pas mais, il existe une règlementation des activités de communication. C’est une discipline nouvelle, qui ne dispose pas d’un code et dont la réglementation est en fait très instable, incohérente car dispersée dans des sources diverses. Elle n’est donc pas constitutive d’un droit équivalent à des disciplines juridiques bien établies et qui ont leur ancienneté tel que le droit civil… Cette dispersion est un inconvénient, certes, puisqu’il en découle une difficulté d’accès

concurrence = affaiblissement du pluralisme de la presse (mais la concentration permet aussi de faire revivre les petites agence de presse). Seuil de concentration mis en place il y a 20ans. Au delà de 30% de titres de publications quotidiennes d'information politiques et générales possédées : vente d'une publication nulle. Publications destinées à la jeunesse Loi de 16/7/1989 : protéger la jeunesse face à certains contenus. Obligation d'un Comité de Direction de au moins 3 personnes. Formalités

L'information a été au cours des siècles d'abord très subjectif, le principe de protection des sources d'information des journalistes ne se faisant reconnaître que progressivement. On trouve différentes sortes d'informations apparues au cours des siècles : Les faits divers : appelés "occasionnels" ou "canards sanglants", ils viennent des colporteurs du Moyen Âge qui racontaient les évènements importants dans les différents villages. Puis, au XVI siècle, ils parlent de meurtres, de viols, d’accidents

la négociation collective Chapitre I: Les sources de la négociation collective Section I : Les sources internes de la négociation collective Paragraphe I : Les sources d’origine étatique Paragraphe II : Les sources d’origine conventionnelle Section II : Les sources internationales Paragraphe I : Les conventions relatives au droit de la négociation et à la protection des syndicats Paragraphe II : Les conventions relatives à la fixation et à la protection du salaire Chapitre II : Le champ d’application

L'injure publique est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Tout d'abord, la bonne foi suppose 4 critères: - il faut qu'il y ai de la prudence et de la mesure dans l'expression du journaliste - il faut l'absence d'animosité personnelle contre le plaignant - il faut la présence d'un but légitime - il faut prouver le sérieux de l'enquete > Atteinte à la présomption d'innocence (art 35 ter de la loi 1881) - sans l'accord de l'interessé

déontologie : On devient journaliste professionnel en faisant : 3 ans pour préparer le BUT information-communication, parcours journalisme ; une licence pro métiers de l'information : métiers du journalisme et de la presse, ou un diplôme d'école spécialisée ; 5 ans pour obtenir un master en journalisme, à l'université ou dans une école spécialisée reconnue.Les journalistes sont soumis à la Chartre de Munich : « Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d'information et le droit d'enquêter

La protection de la vie privée Chaque personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée qui limite le droit d'une personne de s'exprimer librement à l'égard d'une autre, qu'elle soit ou non une personnalité publique. 1Contenu variable du droit à la vie privée [Protection de la vie privée: valeur en émergence et en croissance] La protection de la vie privée est, depuis quelques décennies, une valeur en émergence et une préoccupation dans la plupart des pays du monde. Le développement