Protection Du Conjoint En Succession

entreprise individuelle Pacte Dutreil Transmission d’une société (holding) Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration dans les 6 mois du décès sinon pénalités. Utile car permet de présenter un montage, afin de payer moins d’impots. Permets de prendre connaissance

et la parenté de l’autre, l’époux entre dans la famille de son conjoint (beaux-parents, gendre, bru) * entre les frères et sœurs de chaque époux, ils deviennent beaux-frères et belles-sœurs du conjoint Ce lien aura des conséquences juridiques. -> En raison de ce lien, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (art 212 du code civil). -> Une personne ne peut pas se marier avec le conjoint de l’un de ces ascendants ou l’un de ces descendants (art 261

Ligne collatérale : Vont avoir un ascendant commun (frère, sœur, cousins) Ligne directe : ce qui descendent des uns des autres. Lien d’alliance : horizontal. lien qui va unir deux époux mais aussi qui va unir chaque époux avec les parents de son conjoint.  Exemple : Lien d'alliance belle-mère/gendre ; belle-mère/ fille de son mari … Obligation entres les alliés : il faut les secourir, les aider. La solidarité matérielle existe : les personnes ont la charge d’autrui. Même si la famille varie

prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes, des biens, de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux et des successions. Lorsque l’on combine ces deux définitions on se rend compte que le droit civil présente 3 caractères fondamentaux. A. Le droit civil, élément du droit privé 2 branches ppales : droit public d’un coté et droit privé de l’autre, distinction

élevées (honestiores), l’avorteur est condamné à la confiscation de tous ses biens et à la relégation dans une ile. En revanche, si l’avorteur appartient aux humiliores les plus basses classes sociales, alors il est condamné aux mines. b) La protection des intérêts de l’enfant à naître : « infans conceptus » Sur le plan juridique, l’enfant conçu mais qui n’est pas encore né n’est pas dans les affaires humaines, il ne fait pas partie de la communauté humaine mais il appartient déjà dans la nature

mariage. Cette loi adopte le régime primaire qui est applicable à tous les époux, quelque soit le régime secondaire choisi. Loi du 4 juillet 1980 qui vient organiser la situation des conjoints d'exploitants agricoles qui collaborent à l'exploitation familiale. Celle du 10 juillet 1982 fait la même chose pour les conjoints d'artisans et de commerçants. La dernière étape est une loi du 23 décembre 1985 qui établit une égalité parfaite entre les époux communs en bien, désormais chaque époux a le pouvoir

Partie 4 les mécanismes de protection des personnes. Titre 1 le régime de minorité. CH1 le mécanisme de la représentation légale. Section 1) L’exercice de la représentation légale par les parents. L’autorité parentale constitue un ensemble de pvr qui vise à assurer la protection de l’enfant alors que l’administration légale vise à protéger les biens et du patrimoine du mineur. Le pouvoir de représenter l’enfant est une administration légale. L’art 389-3 cc et qui retient que l’administrateur

qu’accessoirement qu’ils peuvent prélever sur les biens propres de l’entrepreneur si ceux de l’entreprise ne sont pas suffisants. Il est conseillé aux entrepreneurs individuels d’être mariés sous régime de séparation de biens, destiné à protéger le conjoint. C’est la même chose pour les dirigeants de sociétés. En 2004 et en 2008, les législateurs ont pensé protéger mieux les entrepreneurs individuels en leur permettant de déclarer en 2004 leur domicile principal et en 2008 leur bien immobilier insaisissables

l’atteinte à la vie privée humaine commet des conséquences juridiques. E n raison de cette dignité, tout homme à droit au respect (discrimination des individus) l’article 16 dispose aussi que il y a la primauté de la personne, le code civil fait la protection de l’être humain une de ces priorité. La référence à la notion d’être humain apparait en 1994 la loi bioéthique. Etre humain : c’est deux choses, le corps et l’esprit, dans son aspect physique la personne est protégée. Article 16-1 du code civil

angles: droits des personnes qui la composent et liens (juridiques,affectifs,biologiques) qui les unissentOn ne parle pas des droits de la famille car elle n’a pas de personnalité juridique, ce n’est pas une personne. On parle de protection familiale et non de protection de la famille.fonctions :lieu important de socialisation, La famille répond à un certain nbr de · La famille est un de transmission et éducation qui voit justifier un certain nbr de règles, notamment celles liées à l’autorité parentale