Protection Du Conjoint

dit qu’il y a présomption d’absence lorsqu’une personne a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait eu de nouvelles. Si une personne part de son domicile et ne donne pas de nouvelles, les parties intéressées (conjoint, héritier, les créanciers ou le ministère public) peuvent demander au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de constater qu’il y a présomption d’absence. Aucun délai n’est fixé pour accomplir cette formalité. Le juge des tutelles va devoir vérifier

ou de s’y associer �� Dépôt de plainte, éventuellement avec constitution de partie civile ou uniquement constitution de partie civile �� Droit d’être informée de leurs droits �� Droit d’être informée tout au long de la procédure �� Droit à la protection des victimes (image, adresse, atteintes à la personne) �� Droit à une indemnisation juste �� Charte de l’accueil du public et des victimes (Gendarmeries et Commissariats de Police) �� Mieux indemniser les victimes �� Meilleurs indemnisation

d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008,

Extrait:   Sommaire Introduction : - l’autorité parentale - la notion de danger - les transferts de l’autorité parentale I) La protection administrative La décentralisation A) La Protection Médicale Infantile B) L’Aide Social à l’enfance C) Le placement familial D) Le placement en foyer de l’enfance E) L’Action Educative en Milieu Ouvert II) La protection judiciaire Le juge pour enfants A) L’article 375 du Code Civil 1) Les décision judiciaires 2) Les mesures d’investigations

évoluer et se former en fonctions des besoins des marchands. A la révolution industrielle de bouveaux besoins vont naitre (protection des brevets, loi sur les sociétés, fonds de commerce…) ? Au XXème siècle elle va se caractériser non pas par la création de nouveaux éléments mais ce sera un siècle de protection du consommateur, certaines personne auront besoin d’être protégé (protection du plus fiable vis-à-vis du plus fort). Les derniers droits sont les droits sociaux, fiscaux et des affaires Les sujets

scandales (problèmes de responsabilité) Bibliographie * Droit de la protection sociale – Patrick Morvan, Litec, 2009 * Droit de la sécurité sociale – Dupeyron et Bergutto, Dalloz, 2008 * www.securitesociale.fr * www.amelie.fr * L’essentiel des politiques sociales – Gualino * Protection sociale – Gualino Chapitre I : Présentation générale du droit de la protection sociale Pour comprendre la protection sociale, il faut comprendre quelles sont ses institutions et les principes

générations qu’il y a entre ascendants et descendants. Le degré de parenté collatérale est calculé en comptant les générations qui séparent l’un des parents de l’auteur commun et celui-ci de l’autre parent. Les parents de l’un des conjoints sont alliés de l’autre conjoint dans la même ligne et au même degré. La parenté crée des obligations. Elle donne naissance à des incapacités. La nature de ces obligations et empêchements est déterminée par la loi. ART. 22 ART. 14 ART. 15 ART. 23 La femme

les parties Si succès : PV de conciliation : Caractère obligatoire Si échec : Possibilité de saisir le juge ou un arbitre CHAPITRE N°3 : Les autres acteurs Artisans, Agriculteur, professions libérales, Conjoint SECTION N°1 : L’artisan Plusieurs définitions de l’artisan -Légale : « Personne physique ou morale qui n’emploi pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante du secteur des métiers » - Définition administrative :

est toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. L’état de santé des futurs épouxAvant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.L’officier de l’état civil ne peut procéder

« Femme Info Service » et joignable au 01 40 33 80 60. Néanmoins il a fallu attendre encore 3 ans pour que le Code Pénal reconnaisse comme circonstances aggravantes le fait que les violences soient faites dans un cercle privé et non public par les conjoints des victimes, et qu’ils augmentent la peine de réclusion criminelle pour viol. • En 2000, des bilans statistiques sur les violences aux femmes ont été réalisés par l’ENVFF (enquête nationale sur les violences envers les femmes en France)