Protection Du Conjoint

croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté »1. Mais comment la famille peut-elle jouer pleinement son rôle dans la communauté si le couple qui est son noyau est instable, incertain, géré par la loi du plus fort, laissé à lui-même ? Quel type de protection la famille doit-elle recevoir de façon capitale sinon celle de la loi civile ? De fait

choisir son conjoint i) La liberté de se marier Il s’agit de limiter les atteintes qui peuvent lui être portées. Ces atteintes sont des atteintes portées par des individus, des atteintes d’ordre privé. (1) Une liberté encadrée Le législateur y pose quelques limites à la liberté de se marier. Ces limites sont peu nombreuses et sont le plus souvent temporaires. Elles ont vocation à protéger le consentement effectif des époux • La restriction liée à l’âge des futurs conjoints L’homme et

commerciale est plus rigoureuse que la capacité civile. En droit civil on a mis en place 3 systèmes pour les incapables: la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Lorsqu’une personne est sous sauvegarde de justice il s’agit d’une mesure de protection temporaire. Très souvent pour remettre en cause un contrat passé par un majeur incapable on va exercer un contrôle a posteriori par l’annulation ou par la rescision pour lésion. En ce qui concerne le droit commercial rien n’est dit sur le problème

Pour le confort des collaborateurs, la loi a posé des dispositions particulières (loi du 08/2005). La loi 121-3 du code du commerce pour régler le statut du conjoint qui peut avoir trois casquettes : * Conjoint collaborateur * Conjoint salarié * Conjoint associé Une fois ce statut défini, le conjoint d’un commerçant n’est réputé commerçant que s’il exerce une action commerciale de celle de son époux. II- Le commerçant personne morale : Le critère de

acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Contrairement à l’union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.   L’assise juridique et financère du mariage Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous. 1/ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance Chacun

dispositions de l’art 214 sont distinctes de celles de l’art 212. L’art. 212 prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Il énonce l’obligation de secours entre époux qui implique une obligation réciproque de fournir au conjoint le minimum vital dans l’hypothèse de la nécessité (aliment, vêtement, logement). Selon certains auteurs, les obligations de secours et de participation aux charges du mariage seraient identiques. Pendant la durée du mariage, les deux dispositifs

L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même du mariage. Son exécution favorise par ailleurs l'accomplissement des autres devoirs conjugaux. Le devoir de communauté de vie a un triple objet. Il impose aux époux une communauté de toit, de lit et d'affection. Tout d'abord, il implique la cohabitation matérielle des conjoints. Il veut ainsi que le couple marié dispose d'une résidence commune, librement

rendu et qu'il constate l'absence d'une personne. La juridiction compétente est le tribunal d'instance avec plus précisement le juge des tutelles qui va pouvoir rendre une ugement de constatation d'absence. Article 112 du CC: les héritiers, les conjoints, les créanciers, le ministère public peuvent saisir le juge des tutelles. Dans ce cas un administrateur va être désigné et va devoir gérer les biens de l'absence. Le juge va devoir constater judiciairement l'absence si 2 conditions sont réunies:

salarié, d'un enfant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié. Décès : D'un conjoint, d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un ascendant du salarié ou d'un enfant issu d'un précédent mariage du conjoint du salarié. D'un frère, d'une sœur du salarié, d'un frère ou d'une sœur du conjoint de celui-ci ou d'un ascendant du conjoint. Autres absences : Circoncision. Opération chirurgicale du conjoint ou d'un enfant à charge. L'absence pour assister aux assemblées générales des

remontant à l'auteur commun, puis en redescendant dans l'autre ligne jusqu'au second parent dont on veut établir par rapport au premier l'éloignement en degrés. Alliance : lien juridique existant, du fait du mariage, entre un époux et les parents de son conjoint. Il crée entre les alliés des droits, obligations et interdictions. Parentalité : Ensemble de savoir-être et de savoir-faire qui se déclinent au fil des situations quotidiennes en paroles, actes, partages, émotions et plaisirs, en reconnaissance