Protection Juridique Personne Atteinte De Trouble Mental

1975, remplaçant les termes de débiles ou infirmes. Elle représente un progrès important dans la reconnaissance du statut, les droits et la spécificité des personnes handicapées. En 1980, l’OMS propose à titre expérimental, une classification du handicap, selon Philippe Wood : - déficience : altération physique, psychologique ou mentale - incapacité : conséquence de la déficience dans l’accomplissement des actes du quotidien - désavantage social : résulte d’une déficience ou d’une

INTRODUCTION Le droit des personnes est une branche importante du droit, elle régit et protège l’homme. C’est un droit vivant qui touche l’actualité et qui est donc évolutif et actuel (ex 1 : choix du prénom (2011) : un juge aux affaires familiales a autorisé des parents à appeler leur enfant daemon malgré les critiques - (2012) : le prénom Titeuf est invalidé par la Cour de Cassation considérant que ce prénom faisant référence à un personnage certes sympathique mais sujet à moquerie, ce prénom

COMMISSION EUROPÉENNE Actions contre la dépression Améliorer la santé mentale et le bien-être en luttant contre les effets négatifs de la dépression sur la santé, la société et l’économie Actions contre la dépression Améliorer la santé mentale et le bien-être en luttant contre les effets négatifs de la dépression sur la santé, la société et l’économie COMMISSION EUROPEENNE Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant en son nom n’est responsable de l’usage qui pourrait être fait

droit civil et le droit privée se confondait, exemple le droit du commence qui s’est détachait du droit privé. Ce qu’on traite sur le droit civil sont les règles que l’on trouve dans le code civil. On commence les études de droit par le droit des personnes qui est le premier livre du droit civil (1er semestre), puis le droit des biens (2ème semestre). I/ L’élaboration du code civil L’idée de codifier le droit civil en France n’apparait pas expressément sous le régime antérieur la révolution

Protection des majeurs incapables   Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit. Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter. Parmi

qui s'oblige -sa capacité de contracter -un objet certain -une cause licite dans l'obligation le consentement et la capacité +objet et cause: conditions principales nécessité d'assurer la liberté et la sincérité du consentement: les agents juridiques(avocats et juges) jugent de la conformité du contrat aux intérêts de la société . Préférence pour les mesures a posteriori qu'un contrôle a priori qui s'avère lourd et attentatoire a la liberté et au con sensualisme. 3 sanctions: -nullité -réparation

affaires juridiques Synthèse sur les apports de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge (fiche mise à jour en mars 2012) La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge vient réformer la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes

va préjuger des deux prochaine années de la vie du mineur. L’impossibilité pour le parent de manifester sa volonté c’est soit qu’il n’est pas physiquement en mesure de le faire (voyage à étranger ou dans le coma) mais également une impossibilité juridique (dans le cas où le parent est frappé d’une mesure d’incapacité particulièrement forte genre tutelle). Une hypothèse celle dans laquelle l’un des parents est convoqué pour être auditionné mais qu’il ne se présente pas c’est le juge lui-même qui prendra

Johann LE BOURG Plan du cours Droit des personnes / Droit des incapacités 5 Première partie : les personnes 6 I/ Les personnes physiques 6 Chapitre 1) L’existence des personnes physiques et ses conséquences 7 Chapitre 2) L’individualisation des personnes physiques 23 II/ Les personnes morales 37 1) La réalité ou la fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités

l’on ne voit jamais…   1.       Coups et fractures  2.       Des chiffres qui s'affolent et qui affolent   III.     C’est plus facile quand on en parle …  1.       Ce que dit la loi 2.       Dispositifs de protection de l'enfance :     a)       La protection administrative     b)       La protection judiciaire      c)       Le 119  3.       Que ce passe t-il une fois que l'on en a parlé ?          -  Détection           -  Signalement  Conclusion   Annexes  INTRODUCTION    La maltraitance infantile