Protection Patrimoine Personnel Eirl

l’origine, le droit et la religion sont en principe deux normes séparées. La laïcité qui ressort, c’est d’abord la neutralité de l’Etat qui ne s’occupe pas des rapports religieux. Notre rapport juridique à la religion est un rapport de neutralité et de protection (droit de chacun à pouvoir une liberté religieuse). Qu’est-ce qui distingue la règle de droit de la religion : la finalité. La règle religieuse a pour finalité la rencontre de Dieu mais pas la régulation sociale. Cependant la religion peut avoir

société50 A) les apports50 B) la participation au résultat de l'exploitation50 1) la participation aux bénéfices50 2) la contribution aux pertes51 Paragraphe 2: les formalités 51 Paragraphe 3: la société personne morale51 A) le patrimoine social (patrimoine de la société)51 B) la responsabilité de la société52 Section 2: les principes de fonctionnement des sociétés52 Paragraphe 1: les dirigeants52 A) le statut de ces dirigeants52 B) Les pouvoirs des dirigeants53 Paragraphe 2: les associés54

placé sous l’autorité d’un employeur privé ou public. Il peut aussi choisir d’exercer ce droit dans le cadre d’une activité indépendante. Ce choix aura des conséquences importantes au niveau de son autonomie au travail, de sa rémunération et de sa protection sociale. Parties du programme vues dans ce chapitre : • 121-1 Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi. • Approche des différents régimes juridiques. Compétences attendues

textuel. C'est le juge qui va donner grace à son travail d'interprétation une valeur d'ordre public à une règle. Plusieurs distinctions : ordre public classique et ordre public économique. Ordre public classique : certains auteurs : on trouve la protection des piliers de la société. Les règles d'ordre public viendraient protéger les piliers de la société qui sont l'Etat et la Famille. La Famille : le mariage, et tout ce qui pouvait en découler (filiation, nom, relations parents/enfants). La personne

économique : c’est une somme qu’il s’agit de payer, une chose dont il s’agit de transférer la propriété => l’obligation elle-même est considérée comme un bien. L’obligation figure à l’actif du patrimoine du créancier et au passif du patrimoine du débiteur. L’élément d’actif que l’obligation représente dans le patrimoine du créancier = bien qu’il peut céder. Dans le langage des marchés financiers, obligations = titres de créances qui se cèdent sur le marché. La consistance de l’objet de l’obligation (qui

Donc procédure contre la personne, mais pas par cruauté, c'était aussi en raison de l'insuffisance des concepts juridiques : à l'époque il n'était pas possible d'atteindre les biens de la personne sans atteindre la personne elle-même. Le concept de patrimoine n'avait pas encore été inventé, et donc on agissait sur la personne pour atteindre ses biens, pour faire pression et l'obliger à payer. Le droit romain s'est rapidement sophistiqué, et en 118 av JV on voit apparaître une institution originale

est à la chose publique, res publicae ; le droit privé à l'intérêt des particuliers. Le droit privé s'intéresse entre personnes privées, entre particuliers. Ce sont des relations au sens large : économiques, d'affaires (vente) ou des relations personnelles (filiations). Au contraire, le droit public s'intéresse aux relations publiques, les organes de l'administration. Quels sont ces organes ? L'Etat et ses dépendances, les collectivités publiques, les communes, les régions, les département, et les

certains dangers liés à l’exercice de la profession de commerçant. Le principe de l’unité du patrimoine s’applique au commerçant, la forme sociale elle protège le patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme

sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut affecter à son entreprise, seulement une partie de son patrimoine, séparée de son patrimoine personnel. Il devient

DROIT COMMERCIAL Pourquoi va-t-on créer une société ? Il y a plusieurs raisons : Dans un but patrimonial, ex : EIRL permet la création d’un second patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec