Protection Patrimoine Personnel Eirl

les exigences de la vie des affaires : rapidité, simplicité et souplesse et rigueur dans les opérations commerciales et dans le crédit. Autrement dit, les actes de commerce s’accommodent mal des règles trop protectrices du droit civil parce que la protection implique la contrainte et le formalisme. Section 1 : L’affirmation de particularisme des actes de commerce Un particularisme hétérogène assez disparate : • Procédural : l’existence d’une juridiction entièrement consacrée aux litiges commerciaux :

comptoirs commerciaux se développent ainsi que des tribunaux commerciaux afin de régler les différents entre marchands. B) Le Moyen-Age 1- 5e au 12e siècle. Commerce peu développé, apparition d'un système féodal s'organisant autour de contrats personnels entre vassaux et suzerains. Il n'y a aucune place pour une économie de marché et un développement du marché. 2- 12e à la Renaissance Développement des échanges commerciaux en Italie du Nord et en Europe du Nord, l'échange de biens devient impersonnel

est une norme obligatoire sanctionnée par l’État. L'une des missions de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire chargé de cette mission (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). → Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : Indépendance du pouvoir judiciaire qui découle

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

l’assujetti. La notion de redevable réel est économique. Le redevable réel est le particulier. En anglais, le redevable légal est le tax payer et le redevable réel est le tax bearer (verbe To bear qui veut dire supporter). Un particulier qui gère son patrimoine privé ne réalise pas son activité économique. Cette gestion n’est pas soumise à la TVA. Ex : acheter un immeuble ou se livrer à des placements financiers. Dans cette hypothèse, on considère que l’activité est civile et pas commerciale. Cette activité

l’extraction/production sont de nature civile). En matière intellectuelle : sont commerciales les activités qui ne sont pas purement intellectuelles lorsqu’exercées à titre habituel et lucratif (opérations de diagnostic quant à l’optimisation et la transmission du patrimoine immobilier). Critère principal : spéculation sur le travail d’autrui Critère secondaire : présence de nombreux sous-traitants Critère secondaire : coordination de l’activité d’autres entreprises Critère secondaire : utilisation de nombreuses

créer une société. Le projet est tenu compte pour l’examen. Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligation pécuniaires dont une personne est ou sera titulaire. Le patrimoine que nous avons c’est le même que nous allons avoir dans 5 ans, dans 10 ans, dans 30 ans. Quand on entreprend quelque chose sous son nom propre, cela prend de gros risques, comme par exemple le risque financier. Si on s’engage tout notre patrimoine, s’il y a un risque, l’addition devient lourde. L’intérêt est donc

du 15 mai 2010 qui a crée l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette loi a autorisé l’entrepreneur individuel a scinder son patrimoine en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il s’agit d’un patrimoine d’affection. Dans l’EURL, il y a deux personnes : l’associé unique et la société qui ont chacun leur propre patrimoine. Il n’y a pas d’atteinte à l’unicité du patrimoine. • L’association : une association est un groupement constitué « dans un but

retardé au paiement du prix ). - obligation de faire ou de ne pas faire (art 1142 cciv pose en pp que ces obligations se résolvent en dommages et intérêts - application de l’adage ‘nul ne peut être contraint a l’accomplissement d’un fait’ = protection des libertés individuelles. En réalité ce pp n’est plus qu’un trompe l’œil: la jp a autorisé de + en + l’exécution forcée en nature des obligations de faire; l’art 1184 cciv autorisé a forcer le débiteur a l’exécution de la convention quand

l’organe collégiale (en matière de SA, il s’agit du conseil d’administration ou de surveillance), s’il n’y en a pas, il doit informer les associés. Il doit élargir son alerte en avertissant le président du tribunal du commerce ainsi que les délégués du personnel, le comité d’entreprise pour informer qu’il y a des faits de nature à compromettre la continuité de l’entreprise. * Les associés de la SARL et les actionnaires d’une SA peuvent déclencher la procédure d’alerte. Dans la SARL, cela se traduit