Protection Patrimoine Personnel Eirl

un dérivé du latin securitas : l’état de ce qui est sure. La sureté renvoie à des notions de protection, de garantie, c’est octroyer une sécurité à des personnes. Cette idée se retrouve dans différents domaines et notamment dans l’art 2 de la DDHC qui prévoit un droit à la sureté ie la protection contre l’arbitraire. La notion de sureté a un sens plus restreint en droit des suretés : l’idée de protection, de garantie existe mais uniquement contre un risque particulier qui est le risque de non-paiement

l’associé. Certaines sociétés sont crées pour générer des déficits, les SNC, elles sont transparentes fiscalement ; cela permet à une société qui appartient à une SNC de ne payer qu’un faible IR. Second facteur : la volonté ou pas d’engager son patrimoine personnel Pour l’entrepreneur individuel engage, en principe, tous ces biens, mais avec deux limites : l’EURL et la déclaration d’insaisissabilité sur les immeubles. Pour ce qui est de la société, on résonne : A Créancier => société

progressivement le DA s’en est détaché) II. La spécificité du droit des affaires avec le droit civil Le droit civil n’est pas adaptée à ce contexte commercial, dans le droit civil l’idée maitresse est la protection et cela en recherchant la protection des individus à travers d’article. L’idée de protection va entrainer une certaine lourdeur du système, du au formalisme protecteur (droit des contrats par exemple). Droit des affaires avec des personnes qui sont des professionnels qui travaillent en entreprise

a jamais de règles propres à un individu). •Caractéristiques propres à la règle juridique: -Sa finalité: recherche de l'ordre dans la société, recherche de la justice et de l'équilibre entre les individus. -La règle morale: épanouissement personnel -La règle religieuse: parvenir au statut d'un être supérieur Ex: Le divorce est possible avec le code civil, mais la religion refuse le divorce. -La sanction: règle juridique sanctionnée par l'État et veille à ce que tout le monde puisse ester

impose des contraintes à ses membres car elles sont indispensables au maintien de sa cohésion. Mais cette soumission de l’individu au groupe je justifie elle-même parce qu’en faisant partie du groupe social, l’individu bénéficie en retour de la protection de celui-ci. Les mécanismes à l’œuvre dans le droit prennent la forme de règles de conduite imposées par le groupe à ses membres. Elles vont limiter la liberté des uns afin de s’assurer celle des autres et de la cohésion du groupe social dans

obligations il y a des questions importantes comme le régime des obligations. Droit des sûretés consiste à faire du droit sur du droit. Code civil, Code de commerce importants. INTRODUCTION Droit de sûretés = droit de l’argent, droit de la protection de l’argent. Formule sommaire. Pierre prête à Louise une certaine somme d’argent remboursable dans trois ans. C’est ce que l’on appelle un crédit. Le terme crédit a un double sens : - Dans le sens usuel, le crédit c’est un prêt. Le terme crédit

titre : procédure de sauvegarde (art L 620 et s) 3e titre : redressement judiciaire 4e titre : liquidation judiciaire 5e titre : sanctions 6e titre : dispositions procédurales 7e titre : régime particulier pour certains départements 8e titre : EIRL 3) La loi du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 modifient le Livre VI du Com. Intérêt de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 entrée en vigueur en 2006 : Cette loi créé la procédure de sauvegarde, modifie le

le contrat par lequel une personne, que l'on appelle la caution, s'engage à l'écart du créancier de payer la dette d'un débiteur pour le cas où celui-ci serait défaillant. C'est un contrat qui institue une garantie et plus précisément une sûreté personnelle. Le cautionnement est un contrat prévu dans le Code Civil mais tel qu'il a été conçu dans ce Code, le cautionnement est conçu comme un service d'ami et par la même la réglementation qui figure dans le Code Civil est finalement assez protectrice

B/ Instrument de paiement La lettre de change conserve un certain rôle dans les relations internationales en tant qu’instrument de paiement. Dans le commerce intérieur : très réduit. Longtemps un mineur n’était pas commerçant : depuis la réforme EIRL du 15/ /2010 : le mineur peut être commerçant (émancipé). Peut il réalisé une lettre de change ? Pas vraiment de réponse (JCP : actes les plus importants). C/ Instrument de crédit La lettre de change émise pour le paiement d’une créance commerciale

individuelle, car une entreprise individuelle n'est par définition pas une société. La SARL permet de protéger les biens personnels. Cette société a pour particularité de n'avoir qu'un associé. Jusqu'en 1985 la loi française considérait qu'une société comportait nécessairement deux personnes au moins. Avant cette date lorsque l’on était tout seule on engageait tous les biens personnels. En 1985 a été rajouté l'alinéa 2 de l'article 1832 « elle peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne »