Province de Berkane

création d’échelles de rémunération intermédiaires entre les échelles 10 et 11 et entre l’échelle 11 et la hors échelle. Le second axe qui porte sur l’indemnité de résidence, prévoit la conception d’un nouveau découpage basé sur la commune au lieu de la province ou la NOTE DE PRESENTATION 13 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 préfecture et le classement, en cinq zones, des communes sur la base de paramètres liés au milieu (urbain ou rural), à la population et à la nature du relief. La troisième

finances n°38-07 pour l’année budgétaire 2008. D.G.I 87 Avril 2011 II.- CAS PARTICULIERS A- Province de Tanger En vertu des dispositions de l’article 164-II, du C.G.I., en cas d’infraction aux dispositions régissant l’assiette de l’I.S ou de l’I.R., les contrevenants perdent de plein droit le bénéfice du taux réduit 22prévu aux articles 6 (I-D-2°) et 31 (I-C-2°) du C.G.I., relatifs à la province de Tanger, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues aux articles

la Charte de l’investissement et, notamment les articles 17 et 19 de la loi cadre qui accorde des avantages particuliers aux IDE (terrains, infrastructure, formation) qui sont réalisés dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret susvisé n°2-98520 du 30 juin 1998 (Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-Smara, Guelmim, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-dahab, Oujda-Angad, Tanger-Asilah, Fahs-Bni-Makada, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Tétouan, Jerada) n’ont pas suscité un

Document réalisé dans le cadre du programme d’appui aux initiatives de gouvernance environnementale et territoriale conduit par Enda Maghreb à l’échelle de la Région de Rabat, Salé, Zemmour, Zaër et de la Province d’Essaouira avec le soutien financier de la Direction du Développement et de la Coopération suisse (DDC), et d’Enda Tiers Monde. • Brahim Soudi est Professeur à l’Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II • Hamid Chrifi est Responsable du Département Appui Technique et Méthodologique

sur le génotypage des mutations de résistance du VIH. Programme de lutte contre les IST : Lancement d’une étude sur la prévalence des IST chez les femmes qui consultent au niveau des SMI /PF et chez les professionnelles du sexe au niveau de la province d’Agadir ; Détermination du profil de sensibilité des souches de Neisseria gonorrhoeae, en stock au laboratoire, à 3 nouveaux antibiotiques ; Formation du personnel sur les procédures de mise en culture, de l’identification et de l’antibiogramme

au cours duquel la 1ére opération d’exportation a été réalisée. Les entreprises minières qui vendent à des entreprises qui les exportent bénéficient de la même réduction ; 2. les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité principale, bénéficie d’une réduction au taux réduit de l’IS. II : Exonération et imposition au taux réduit temporaire : A : Exonération suivie de l’imposition temporaire au taux réduit : 1. les entreprises

vision 2010), sur la promotion du tourisme interne et rural et sur le repositionnement du Maroc dans le balnéaire à travers la création de six stations touristiques. La réalisation de ses sites touristiques (Taghazout à Agadir, Saîdia/Ras El maa à Berkane/Nador, Khemis Sahel à Larache, El Haouzia à El Jadida, Diabet à Essaouira et Plage Blanche à Guélmim) a pour objectif le développement intégré de nouvelles stations balnéaires visant à accroître la compétitivité du pays sur cet important segment du

membres du conseil d’administration par le ministre de l’intérieur et la représentation de droit du ministre des finances d’une part, et l’attribution selon les usages de la présidence des comités de direction aux Gouverneurs des préfectures ou provinces de l’autre part ne peuvent qu’accentuer cet état d’éloignement entre la Régie et sa Commune créatrice. Aussi cela renforce-t-il le rapport Régie/Etat tout en provoquant la désaffection et le désintérêt des élus17, ce qui constitue un facteur des

Réduction de 50 % au delà de 5 ans.  Pour les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et pour les entreprises qui s’implantent dans les préfectures 19 Environnement de l’Investissement ou provinces dont le niveau d’activité économique exige un régime fiscal préférentiel : - Réduction de 50 % de l’IS ou de l’IR. 3. Provisions pour Investissement Constitution au profit des entreprises d’une provision annuelle pour les investissements, en franchise

formation professionnelle, force est de constater que les classes d’alphabétisation fonctionnelle ont démarré le 22 mars 2010 au profit de 10.600 bénéficiaires dans les secteurs de l’artisanat, de l’agriculture et de la pêche artisanale répartis sur 27 provinces ; dans le domaine des services financiers, le montant des versements effectués, à fin juin 2010, au profit du Fonds Jaïda s’élève à 19 millions $US. Ce Fonds est destiné notamment à faciliter le financement des institutions de micro finance en vue