Préambule Constitution 1946

Le 23 juin 2013           CONSTITUTION Constitution du 27 octobre 1946 du 27 octobre 1946           Article PREAMBULE     Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du

pratique du régime sous la 4ème République ? « Il devient banal de dire que si nous avons une constitution écrite, c'en est une autre que nous pratiquons », cette formule de Maurice Deslandres, juriste français, met en place notre sujet puisqu'elle nous amène à nous interroger sur la différence entre la théorie, c'est à dire ce que dicte la Constitution, et la pratique de cette même Constitution sous la 4ème république. On doit la notion de « parlementarisme absolu » à Raymond Carré de

République, le 4 septembre. Le général de Gaulle savait ce qu’il voulait en réclamant son « mandat ». A défaut de travaux préparatoires, au sens technique du terme, on doit chercher son inspiration dans le discours prononcé à Bayeux le 16 juin 1946, dans lequel il formulait ses vues constitutionnelles pour la France. L’idée fondamentale était l’institution d’un chef de l’Etat placé au-dessus des partis politiques, qui exercerait le pouvoir exécutif. Cependant, le général de Gaulle devait compter

réviser la Constitution d’un Etat. On peut distinguer le pouvoir constituant originaire qui désigne ceux qui établissent une Constitution là où il n’y en avait pas auparavant ou en rupture par rapport à une Constitution précédente, du pouvoir constituant dérivé, qui désigne la capacité de modifier une Constitution déjà instituée. Ces deux pouvoirs sont encadrés, mais l’encadrement du pouvoir constituant dérivé se fait en fonction du degré de « rigidité » ou de « souplesse » de la Constitution. En effet

dans la vie politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire). Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Le législateur est intervenu pour interdire à certaines catégories de personnels le droit de grève, par ex : Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS)

principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté contractuelle B. Les autres fondements de la liberté contractuelle a) La liberté individuelle

1864, la grève est un acte pénalement sanctionné, mais elle a joué un rôle majeur dans la vie politique et social des salariés durant la troisième république. Lors de la libération le droit de gréve est pleinement consacré, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 décrète « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » La grève, un droit mais pas toujours pour tous. Le droit de grève est un droit constitutionnelle rendu le 16 juillet 1971 par le conseil

de deux principes reconnus par la Constitution, à égalité dans la hiérarchie des normes. Une réglementation de l’exercice du droit de grève est aussi intervenue et actuellement se pose le problème d’un éventuel service minimum. Celui-ci existe déjà dans certains services publics, mais il ne s’applique pas dans tous les domaines. Pour aller plus loin Consécration légale La continuité des services publics trouve son fondement dans l’article 5 de la Constitution de 1958 posant le principe de continuité de

329 voix contre 224. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est la loi votée le 3 juin 1958 par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République de la IVe République qui autorise le gouvernement Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. Pour réaliser ses projets tout en restant dans la légalité constitutionnelle, le général De Gaulle n'avait qu'une solution : commencer par réviser la procédure de révision afin de permettre au gouvernement de proposer lui-même un projet et

n’ont droit qu’à un mandat. Les anciens présidents de la République font parti automatiquement de cet organe après la fin de leur fonction. 2 - Le rôle du Conseil Constitutionnel - Il veille au respect de la Constitution. - Il vérifie que les lois soient conformes à la Constitution. - Il peut annuler une élection qu’il juge irrégulière. - Il surveille la procédure de référendum et en donne les résultats.   3 - La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel peut être