Préambule Ddhc

les articles numérotés de la constitution mais aussi son préambule et les normes auxquelles il renvoie à savoir : la DDHC de 1789, préambule de la constitution de 1946 par l’interprétation audacieuse, le conseil constitutionnel a estimé que la formule du préambule de la constitution de 1958 proclame « l’attachement du peuple français à ces deux textes à valeur avait pour effet de les conférer textes constitutionnels ». En outre le préambule de 1946 se référant lui-même aux principes fondamentaux reconnus

complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, on peut lire dans le texte de la saisine d’Alain Poher que la liberté d’association « doit être considéré comme faisant partie du préambule de la Constitution de 1958 » car ce dernier a pour rôle de réaffirmer « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Si l’on cherche une définition juridique de la liberté d’association, l’Encyclopédie Universalis nous dit

recouvre donc des aspects institutionnels, mais aussi des libertés et des droits proclamés. Cette double appartenance est trouvée ds un article de droit très imp, qui est tjrs applicable et utilisé et qui définit la Constitution ; c’est l’article 16 de la DDHC (1789) : « Toute Sté ds laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pvrs déterminé n’a point de Constitution. » Ainsi, a contrario, Constitution = garantie des droits assurée ET séparation des pvrs déterminée Cette

politique de l'égalité qui serait selon le dictionnaire Larousse, "l'absence complète de distinction entre les hommes, sous leurs rapports de droit", il y a donc une double conception de l'égalité, une formelle (DDHC) et une concrète (préambule de 1946). Le principe d'égalité reconnu par la DDHC dans son article 1° n'est pas absolu. "Les hommes naissent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent se fondées que sur l'utilité commune." Il est donc limité dès l'origine et permet une

l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution de 1958 est adaptée à l’esprit du temps dans lequel nous vivons. Paragraphe II : Les critères de la Constitution A) Le critère matériel  Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache en fait à la

qu’il n’a pas discriminé); • Création d’un organisme de promotion de l’égalité. B) LE DÉLIT DE DISCRIMINATION EN France En France l’on peut parler de La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, ou encore du préambule de la Constitution de 1958, ainsi que de la loi puisque discriminer est un délit en raison de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001. La notion de discrimination est alors définit d’après le code pénal dont nous avons l’extrait. • … et elle

perdre en importance. Le problème c'est qu'il a été créé pour protéger et faire respecter la constitution, mission dès lors obscurcie par ce rôle d'arbitre. Dans le préambule de 1946, on parle de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), sans autres explications. La constitution de 1958, reprend ce préambule. Cependant, bien qu'évoqué, il ne fait pas partie de la constitution mais du bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, les principes qui y figurent (liberté association

droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondés que sur l’utilité commune » Un Homme à toujours des droits. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précisait que les droits étaient naturels et inaliénables, ainsi le préambule de la Constitution de 1946 reprenait cette phrase en indiquant que tout être humain possédait des droits inaliénables La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est destinée en grande partie à fixer par écrit les droits acquis lors de la

distinction entre formel et matériel A° Constitution au sens formel ⇨ Existence d’un texte (Problème : possibilité de l’existence de plusieurs textes, comme dans le cas de la constitution du 4 octobre 1958, qui comprend aussi la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et la charte de l’environnement de 2004). ⇨ Difficulté procédurale de la modifier (On distingue cependant les constitutions rigides et souples). B° Constitution au sens matériel

- Cet ensemble complexe est ordonné selon une hiérarchie des normes: constitution, traité, loi, décret, arrêté. - Chaque texte doit être conforme au texte de valeur supérieure. Hiérarchie des Normes : - La CONSTITUTION de 1958 la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. - Les TRAITES - La LOI ( code pénal, code civil, cod ede santé publique, code de sécurité sociale, code du travail ) voté par le Parlement et le Séna. - Les DECRETS et ARRETES ( pouvoir réglementaire --> le