CHAPITRE I : LA CONSTITUTION

Section 1: Signification

Paragraphe I : Éléments de définition(s)
On peut dire que la Constitution caractérise l’Etat de droit. Sans Constitution, il n’y a pas de possibilité d’Etat de droit. La Constitution est un acte juridique qui comprend des normes qui imposent des obligations, prescrivent des interdictions, et garantissent des facultés (possibilité du pouvoir en place d’agir ou de s’abstenir selon le cas). Les personnes morales (association, société civile ou commerciale, …) ont un statut qui fixe leur but et qui va déterminer les autorités disposées à répondre en leur nom (à leur instar), l’Etat pour vivre, va se doter d’une Constitution.

« La Constitution, c’est le statut de l’Etat » Dans un Etat démocratique, la Constitution est l’expression de la volonté des gouvernés. Cette Constitution contient des règles relatives à l’organisation de l’Etat et des lois garantissant des droits et libertés aux citoyens (cf. art XVI DDHC de 1789). La Constitution de 1958 est adaptée à l’esprit du temps dans lequel nous vivons.

Paragraphe II : Les critères de la Constitution

A) Le critère matériel Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache en fait à la matière constitutionnelle elle-même. M. HAURIOU, comme beaucoup d’autres, faisait la distinction entre la Constitution politique et la Constitution sociale, en indiquant que la Constitution contient les principales règles relatives à l’organisation de l’Etat ; c’est à dire relatives à désigner institutions, gouvernants, compétences des gouvernants et rapports entre eux, figurent dans la Constitution. Autre élément contenu dans la Constitution, les règles et normes relatives aux garanties des lois et libertés. Il faut indiquer que la matière constitutionnelle connaît depuis quelque temps une évolution. En France, on situe le début de cette évolution à la décision du Conseil Constitutionnel du 16/07/1971.

*Conseil Constitutionnel = organe qui