Décision « Liberté d'association » 1971 La critique longtemps faite au conseil constitutionnel est que son rôle était limité au contrôle de constitutionnalité (validité de la loi par rapport à la constitution). Du fait de son moyen de saisine (par les chambres ou par le gouvernement), il était considéré par ses détracteurs comme le chien de garde du président, pour faire sauter les lois contraires à sa politique et comme une garantie pour le parlement de ne pas perdre en importance. Le problème c'est qu'il a été créé pour protéger et faire respecter la constitution, mission dès lors obscurcie par ce rôle d'arbitre. Dans le préambule de 1946, on parle de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), sans autres explications. La constitution de 1958, reprend ce préambule. Cependant, bien qu'évoqué, il ne fait pas partie de la constitution mais du bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, les principes qui y figurent (liberté association, droit de la défense, indépendance des juridictions administratives..) sont reconnus par les lois qui les ont mis en place mais pas par la constitution, alors même qu'ils sont, d'une certaine manière, dedans. En 1971, le Conseil Constitutionnel rend une décision (je n'ai plus les faits en tête) en se basant sur la liberté d'association. De ce fait, le Conseil Constitutionnel, qui ne se base théoriquement que sur la constitution, reconnaît que ce principe en fait partie (tu vois le raisonnement?). En effet, vu que l'on ne peut pas trop contester ce qu'il dit [ne remets jamais ça dans une copie], et s'il considère que les principes du préambule de 1946 sont suffisamment « forts » pour contrer une loi, alors ils sont issus de la constitution et ont la même place hiérarchique. Il y a deux apports à cette décision :
1) Le conseil constitutionnel revalorise sa place en tant qu'institution puisqu'il n'est plus l'arbitre entre le gouvernement et le parlement, il peut désormais invoquer des droits et