Préjudice Par Ricochet

quelqu’un d’autre on a pas pu exécuté le contrat et ce tiers sera responsable. Le tiers devra payer. ▪ Fait du créancier : a cause de la personne avec qui on a signé le contrat on ne peut pas l’exécuter. Le principe de réparation intégrale du préjudice : les dommages et intérêts qui seront versés doivent venir compenser intégralement le dommage subi à cause de la mauvaise exécution du contrat. Il faut évaluer le dommage matériel, physique et moral. En principe la somme versé ne peut pas être supérieur

victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités du dommage pour être indemnisé = ▪ Personnel : la victime doit avoir été atteinte personnellement dans son patrimoine et/ou ses droits extrapatrimoniaux. ▪ Certain : Un dommage subi qui peut être prouvé ▪ Déterminé : Evaluer, chiffrer le préjudice subi quels suppose, éventuellement le recours à

plusieurs parties contractantes. De ce fait, un contrat ne peut faire naître d'obligation à un tiers. C'est du moins, ce que prévoit l'article 1134 du Code civil. Cependant, il peut arriver que l'inexécution d'une obligation contractuelle porte préjudice à un tiers ou lui cause un dommage. Pendant longtemps, la jurisprudence s'est montré indécise quant à la responsabilité qui pouvait, dans ce cas, être invoquée. En effet, si d'un côté, il est délicat de faire porter une responsabilité contractuelle

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », ce sont les juges qui ont définis, à partir de ce texte, la notion de faute, de dommage moral, de dommage physique, de dommage par ricochet, de réparation, de préjudice… b) L’interdiction du « déni de justice ». La deuxième fonction des juges, selon l’art 4 du Code Civil est la suppléance de la loi. Il énonce que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

cas où une personne est victime d’un agissement qui lui a porté préjudice et où cet acte constitue en même temps une infraction (exemple : le vol). Dans ce cas, la victime peut engager : – une action en responsabilité pénale si elle souhaite, outre la réparation de son préjudice, obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice ; – ou une action en responsabilité civile si elle vise uniquement la réparation du préjudice qu’elle a subi. B. Les juridictions compétentes et les sanctions

œuvre : la responsabilité pénale est mise en œuvre par le biais de l’action publique. A l’inverse la responsabilité civile est exercée par la victime. Les différences de finalité : la responsabilité civile a pour finalité la réparation d’un préjudice subi par une victime. Quant à la responsabilité pénale, elle a des finalités diverses et varié (ex : resociabilisation du délinquant). Donc en pénal il n’y a pas toujours de victime (ex : tentative d’infraction) contrairement au civil. b.

reçoive rien. Mais pour certains contrats qui remplissent des fonctions d’échange (les contrats commutatifs), il paraît également souhaitable que les prestations ne soient pas déséquilibrées. C’est le but de la théorie de la lésion. La lésion est un préjudice résultant d’un déséquilibre grave entre les prestations que se doivent réciproquement les parties liées par un contrat à titre onéreux. Il n’y a pas de lésion dans les contrats aléatoires « l’aléa chasse la lésion ». Afin de ne pas remettre en cause

constatée s’il s’agit d’une obligation de ne pas faire. C’est une mesure licite d’intimidation, destinée à faire pression sur le débiteur pour l’amener à exécuter volontairement l’obligation. Elle est indépendante des dommages et intérêts réparant les préjudices du créancier auxquelles elle s’ajoute, le cas échéant. C – Les mesures d’exécution forcée Ces mesures permettent au créancier d’obtenir l’exécution forcée en nature de l’obligation par des moyens légitimes de contrainte. Cette exécution

contrat par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement l’indemnité à laquelle donne lieu l’inexécution de l’obligation contractée. ➔ Dommages et intérêts compensatoires : Somme d’argent allouée par le juge afin de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution du contrat. ➔ Dommages et intérêts moratoires : Réparation forfaitaire du dommage causé par l’inexécution d’une obligation de somme d’argent. ➔ Exécution forcée en nature : Exercice par le

les excès qui peuvent naître de cette théorie: en cas de pluralité de causes, il existe des événement qui peuvent avoir joué un rôle supérieur à d'autres, et il devient alors discutable de faire peser sur un individu la réparation intégrale d'un préjudice, de plus, il est injuste de rendre un individu responsable d'un dommage qui se révélera au final extrêmement lourd alors que le fait causal dont il est l'auteur est objectivement un fait mineur. Combattue par la doctrine civiliste, cette théorie