Présentation Le Petit Marseillais

Forme : Société par actions simplifiée à associé unique. Capital : 2000 euros. Adresse : ricou 05100 Névache. Origine du fonds : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 80000 Euros. Etablissement : Etablissement principal. Activité : hébergement, petite restauration, animation, location de matériels de sport, souvenirs, bazar. Adresse : ricou 05100 Névache. Précédent propriétaire : 319 163 762 RCS Gap. RAVARY (Jean-Gabriel, Felix, René). RCS non inscrit. LEGENDRE (Catherine). Nom d’usage : RICOU

(Cf. infra), il faut pour que le juge l'examine au fond, qu'il soit tout d'abord déclaré recevable. Les règles de recevabilité sont d'ordre public, et l'irrecevabilité doit donc être relevée d'office par le juge. A. Conditions de forme a) Présentation de la requête Les conditions de recevabilité peuvent être des conditions de pure forme, mais elles sont peu nombreuses. La requête, fournie en plusieurs exemplaires, doit être rédigé en langue française, identifier son auteur, contenir une demande

en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité. C'est aussi une notion soumise à de fortes critiques. Tout d'abord, pour certains elle semble inséparable de la notion de puissance publique (Hauriou). Ensuite, la présentation théorique générale du service public comme critère unique du droit administratif est trop optimiste. Le service public fonderait à la fois la spécificité des règles de droit administratif et la compétence des juridictions administratives. Or

doit assumer les frais, mais limite, si celui qui était à Marseille savait qu’il ne contracterait pas avec le Bordelais, et qu’il l’a quand même fait venir, on retrouve de la mauvaise foi, et donc il est possible d’engager la responsabilité du Marseillais. Distinction entre deux stades, celui des négociations des pourparlers, négociations libres, informelles, et second stade, hypothèse où les parties vont conclure des contrats dits préparatoires de l’acte, formalisation des négociations, on parle

classique et la juridiction. Elles ne font pas l’objet d’un statut homogène et unique, mais variable en fonction de la loi qui les institue. On trouvera en Annexe I un tableau relatif aux principales AAI et API ainsi que leurs pouvoirs respectifs. En plus petit nombre, les API sont moins une émanation de l’Administration que les AAI et davantage tournée vers l’expertise professionnelle, et sont dotées de la personnalité morale (cf. 1.4.2.5.). La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui