Présomption Innocence

choses (I), et insiste sur la définition précise que donne le législateur du cas de force majeure (II). I - La responsabilité du gardien, engageable du fait de la chose gardée Une présomption de responsabilité repose sur le gardien d’une chose (A) mais cette présomption n’est pas irréfragable (B). A - La présomption de responsabilité reposant sur le gardien L’article 1384 alinéa 1er dispose « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas nuire. Morale  Ce devoir n’est pas absolu : seulement l’idée d’injustice est sanctionnée. Justification utilitaire  responsabilité sur la faute = instrument de prévention des dommages. Les présomptions de faute. L’individu dont la faute n’est pas établie est tenu de réparer : par la chose devant être maitrisée, par l’individu sous sa charge. Fait d’autrui : les parents, les instituteurs, les artisans, les maîtres et commettants. Fait des choses :

d’infériorité. PRÉSOMPTIONS : MÉCANISME Comment fonctionne une présomption ? Art. 1349 du code civ. Une présomption permet d’alléger la charge de la preuve. Elle consiste à présumer qu’un fait est vrai car il est probable ou au moins possible. La loi va présumer que le fait inconnu est véridique en demandant au demandeur de prouver un autre fait que lui est connu. Ex : art. 312 du code civ. l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. PRÉSOMPTIONS : RÉGIME Les présomptions ont un régime

Séance 8 : Un juge d’instruction peut-il mettre en examen un témoin assisté alors même qu’aucun nouvel indice grave et concordant n’a été découvert ? I/ L’avantage procuré par le statut de témoin assisté A- La notion de témoin assisté : 1- Les personnes devant être témoin assisté. Il y en a 2sortes : - personnes nommément visées dans un réquisitoire introductif ou supplétif et pas mises en examen : éléments à charge => cette personne ne peut pas être considérée comme un simple témoin

relations de travail (harcèlement sexuel) * 1994 : Le Code pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour viol. * 2002 : La loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. * 2006 : La loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs11 est adoptée par le Parlement français * 2007 : loi relative

juges», fonctionnaires, de méconnaître les réalités économiques. Les puissants découvrent alors à leurs dépens les pouvoirs du juge d'instruction en fonction. Failles apparues au grand jour Présentée par Élisabeth Guigou en 2000, la loi sur la présomption d'innocence cherche alors à limiter ces pouvoirs. La question centrale de la détention est confiée à un autre magistrat, le «juge des libertés et de la détention». Le nombre d'affaires transmises aux juges d'instruction diminuent progressivement

relations de travail, le harcèlement sexuelle. En 1994, le Code Pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour les viols. En 2002, la loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. En 2006, la loi renforce la prévention et la répression des violences au seins du couple ou commises contre les mineurs est adoptée par le Parlement Français. En 2007, la loi relative

renvoyer au jugement). Ce niveau, fait la distinction entre deux situations, d'abord la situation de toute personne mise en cause (dont on impute l'infraction), cette personne doit bénéficier de deux garanties fondamentales la présomption d'innocence, cad supposé la personne innocente jusqu'au jugement définitif. Les droits de la défense qui doivent bénéficier la personnes mise en cause pendant les stades du procès pénal (exemple doit être informer des accusations), cad avoir le

2. Exceptions : les présomptions légales En principe, il appartient au créancier de prouver sa créance, mais exceptions. ( situations dans lesquelles loi va transférer va transférer obligation sur qq1 d’autre. Ex : le fait d’être possesseur (situation de fait) fait présumer la propriété, vrai pour les biens meubles = présomption ( la charge de la preuve pèse soit sur le créancier, soit sur le débiteur, sauf présomptions légales. Article 1349   Les présomptions sont des conséquences que

contre une personne visée dans un réquisitoire, contre le mis en examen ou le témoin assisté. LE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE (PCJ) Principe : une personne mise en examen doit être maintenue en liberté (art 135CPP), conséquence de la présomption d’innocence. Mais on peut vouloir contrôler le comportement de cette personne, en lui imposant certaines obligations.  La décision de placement Par une ordonnance du JI ou JLD, notifiée à l’intéressé, qui pourra interjeter appel. Ordo peut