Présomption Innocence

convention de Montréal) .pour apprécier le retard ,les juges pourront s’appuyer sur un faisceau de critères tels les usages, les horaires, régime de l’expédition …Suivant la CIM, le retard fait présumer l’existence du dommage. Mais il s’agit d’une présomption simple. Par ailleurs il est toujours loisible au demandeur d’apporter une preuve positive du dommage s’il veut obtenir une réparation plus élevée que le plafond fixé par la CIM (au plus le quadruple du prix du transport). Dans les transports routiers 

richesse) A- Les actes de commerce par la forme Actes commerciaux quelle que soit la personne qui passe l’acte et quel qu’en soit l’objet. 1- La lettre de change Piège à éviter : - la lettre de change a toujours un caractère commercial (présomption irréfragable de commercialité), quelle que soit la personne qui la signe. MAIS pas qualité de commerçant pr qqun qui signe une lettre de change de façon isolée. 2- Les sociétés commerciales Sociétés tjs commerciales par leur forme, même si

équitable, en effet, que celui qui tire profit d'une activité, garantisse les dommages qu'elle cause : ubi emolumentum ibi onus. On peut parfois voir en l’alinéa 5 de l’article 1385 une garantie pour la victime d'obtenir réparation du fait de la présomption irréfragable de responsabilité pesant sur le commettant et une garantie pour le préposé lui-même qui dans certains cas, est assuré de ne pas être civilement responsable des dommages causés par son fait. Les possibilités d’exonération du commettant

organisation syndicale de salariés fait ses comptes : qui va survivre, qui va mourir ? Déjà, les plus menacées envisagent des regroupements surprenants pour se sauver. Curieuse façon de célébrer une position commune historique qui notamment décapite la présomption irréfragable de représentativité. On aura vite compris qu’au-delà de changements fondamentaux, les non-dits l’ont emporté : le syndicalisme français est trop émietté : il faut regrouper... et donc tuer ! Résultat : une réforme taillée sur mesure

une exception : Les présomptions légales. Eléments que l’on présume et qui dispense d’en apporter la preuve. Ex : Le vendeur est tenu des vices cachés. C. Les moyens de preuves, ou comment prouver ? Preuves parfaites ou irréfragable : -L’écrit (Acte authentique/ Acte sous-seing privé/ Reproduction fidèle, durable et irréversible de l’original. Preuves imparfaites : -Les autres écrits (notes, lettres…) -Le témoignage -Les présomptions de fait -L’aveu

Le principe est de prouver ce que l'on avance, donc de soutenir la preuve. On distingue 2 types de présomption légales : ✔ les présomptions simples peuvent être contredites par la preuve contraire de ce qu'elles affirment : le demandeur n'a pas à prouver que le droit invoqué n'est pas fondé. La présomption irréfragable est définie par la loi au travers de l'article 1350 du Code Civil. Les présomptions irréfragables prévues par le législateur ne peuvent être remises en cause. L'ENJEU DE LA PREUVE

clause de contrat de mariage stipule que chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage. Donc, ils ne se devront non seulement rien lors de la séparation des biens mais cela pose aussi la présomption irréfragable que chacun aient participé aux charges de mariage par conséquence que le mari ne peut pas prouver que la contribution de son épouse est insuffisante. La cour de Cassation doit-elle passer outre ce contrat ? Ce contrat n’est-il pas

dissolution judiciaire de cette vente. La loi présume qu’un vendeur qui n’a perçu qu’un prix à ce point inférieur à la valeur réelle de son immeuble a été victime d’une contrainte, sans laquelle il n’eût pas accepté ce prix dérisoire. C’est une présomption irréfragable, ce qui signifie que l’acheteur ne pourrait être autorisé à apporter la preuve contraire.   Sur le plan historique, le code de commerce marocain de 1913, énonçait dans son article 4 que « Tout mineur émancipé de l’un et de l’autre

juges du fond avaient violé l’article 4 du NCPC. La recevabilité de l’action oblique tenait avant tout à l’établissement d’une carence du débiteur, qui se présume du seul état d’inaction de ce dernier, nuisant aux droits du créancier (I). Cette présomption, qui renforce la protection du droit de gage général des créanciers, n’est cependant pas irréfragable, et tombe dés lors que le débiteur poursuivi montre sa diligence dans les démarches nécessaires au paiement de sa dette (II). I- L’action

prolonger les mesures d’éducation.la loi du 22 juillet 1912, remaniant profondément le système du code pénal sur la responsabilité des mineurs. Elle supprime la question du discernement pour les mineurs de moins de treize ans : bénéficiant d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité, le tribunal civil réuni en chambre du conseil ne peut prononcer que des mesures éducatives Enfin, elle institue le régime de la liberté surveillée, décriminalisant partiellement le droit des mineurs Mais, c’est