Présomption Innocence

..................................................................................................66 Chapitre 1 : Le principe de la présomption d’innocence....................................................67 Section 1 : Les fondements du principe de la présomption d’innocence............................69 Section 2 : Les atteintes au principe de la présomption d’innocence.................................78 Chapitre 2 : Le principe du respect des droits de la défense........................

aucun risque n’avait pourtant jamais été démontré, au prétexte que l’absence de tout risque n’avait pas été démontrée non plus. Contrairement au principe juridique pourtant bien établi de la présomption d’innocence, c’est désormais à l’accusé – ici le gestionnaire de réseau – de faire la preuve de son innocence en matière de santé publique et d’environnement. 2. Une société de l’immobilisme, de la non-décision et du statu quo Or, cette inversion complète de la problématique constitue une condamnation

les droits de la défense gardés à vue et mis en examen. → Ces deux lois vont être pour partie abrogées peu de tps après leur adoption – alternance politique, permettant de revenir sur les réformes opérées. Loi du 15/06/2000 – Loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes. Elle innove à plusieurs titres, et introduire une série de garde – fou : elle revient sur la loi de 1856 – attribution de tout le contentieux à un juge ad hoc, le JLD – le Juge des Libertés et des Détentions

c’était plutôt illogique, mais aussi, et c’est plus important, cela voulait dire que l’accusé n’aurait pas un juge du fait déterminant son innocence ou sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable en se basant sur tous les éléments de preuve. Le principe d’avoir un juge du fait qui base sa décision sur tous les éléments de preuve est fondamental à la présomption d’innocence. Quels était les choix de la Chambre d’appel ? La meilleure solution aurait été de renvoyer l’affaire à la Chambre de première

tribunal de grande instance. Il recherche les éléments nécessaires à découvrir la vérité. Il doit instruire à charge ou ç décharge = cherche tous les éléments pour la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Présomption d’innocence = une personne suspectée d’un crime n’a pas à prouver son innocence en principe, c’est plutôt à l’accusation de prouver qu’elle est coupable. Règle qui veut que le doute profite au suspect en matière pénal. Ce juge s’il estime qu’il existe des éléments de sa culpabilité, rend

premier ministre à la place de Borloo - Alain Juppé, ancien premier ministre, rentre dans le gouvernement à nouveau Des polémiques existent au sein du gouvernement : - Brice Hortefeux a été condamné pour injures raciales et pour atteinte à la présomption d’innocence - Le PS dénoncent l’étouffement des discussions à l’Assemblée générale et de bloquer les débats, ils appellent cela « l’asphyxie du Parlement » L’état des partis : - Christian Jacob est le nouveau président de l’UMP - Bayrou a été

pénale I.1. Définition La preuve est la démonstration dans les formes requises de l’existence d’un acte juridique. Elle se définit aussi comme tout moyen d’existence ou la non existence d’un fait donné ou encore, l’exactitude ou la fausseté d’une présomption. En justice, il ne suffit pas d’affirmer une prétention, encore faut-il que celle- ci soit prouvée par les éléments suffisants pour entrainer la conviction du juge sur le fondement de la réalité d’un fait, d’une assertion. Dans le domaine du droit

bases constit du dt administratif. 2010 : on peut parler des bases constit du dt international, du dt de la famille, du dt commercial. Dts mm base constit : phénomène global. Ex : le dt pénal : un des grands principes du dt pénal est présomption d innocence. Art 9 de 1789. Légalité des peines et des délits c.-à-d. on ne peut être puni que si l’infraction est dépeignée dans une loi et si peine inscrite dans la loi. Base de ce principe. Art 8 de DDH. Dt international. Est ce que la Fce peut

telle causalité pouvait être apportée par le biais de présomptions graves, précises et concordantes. => Cet exemple met en avant un autre pb en matière de preuve. Ex 4 La plupart du temps, il est impossible d’apporter la preuve directe d’un fait, le juge n’y ayant pas assisté. Il faut alors utiliser d’autres faits, ce qui peuvent être connu, pour en inférer le fait inconnu, qui seul intéresse le juge et les parties => recours à une présomption. Quand on part des faits connus pour aller vers un

appelle des présomptions, et encore moins de présomptions irréfragables. Une présomption, c’est un renversement de la charge de la preuve. Elle est dite irréfragable lorsqu’elle ne subit aucune preuve contraire. Pourquoi parler de présomption ? Lors d’un procès, c’est au demandeur de prouver les faits qui vont lui permettre de mettre en œuvre son droit. Il a en face de lui ce qu’on appelle un défendeur qui lui n’a qu’à répondre. Le juge et la loi de temps en temps ont créé des présomptions pour aider