Présomption Paternité

entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. )dont l’ obligation de sincérité doit être rigoureuse ( sur les lois de finance prévisionnelles , il y a présomption de sincérité ) . Le Conseil Constitutionnel se considèrent comme non compétent pour contrôler l’ exactitude des comptes de l’ Etat . De plus son application est limitée par la nature prévisionnelle de la loi de finance (le dernier alinéa de l’article

545 puisque le réel propriétaire aurait été contraint. L’empiètement constitue ainsi la première démonstration du bien fondé de la décision de la Cour de Cassation malgré le fait que la bonne foi toujours présumée du constructeur. B. LA PRESOMPTION DE BONNE FOI Comme évoqué plus haut, l’empiètement est réellement faible et c’est pourquoi il est supposé que le constructeur n’avait pas l’intention de causer préjudice à son voisin. Dans leur accord de construire une clôture, les deux voisins

1) La charge ou fardeau de la preuve: actori incumbit probatio Sauf les présomptions légales. Ces dernières dispensent le demandeur de faire la preuve du droit allégué. Ça n'existe que dans quelques cas, v. 1349 cciv. qui est d'ailleurs assez abscons: ce sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. L'exemple le plus fameux est celu de l'art. 312(1) cciv.: " l'enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir été conçu par le mari de sa mère". Ici la question

même se résoudre à considérer qu'il est mort. Les articles 112 à 132 du code civil distinguent ainsi deux périodes : la période de présomption d'absence, pendant laquelle le sujet est considéré comme vivant, puis la période d'absence déclarée, pendant laquelle il est considéré comme mort. 1) LA PERIODE DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE a) Le constat de la présomption d'absence Toute personne intéressée, en particulier un membre de la famille, ou le procureur de la République peut demander au juge

reconnue par le juge, le principe n'est alors plus celui de la preuve légale énoncé à l'article 1341 mais celui de la preuve libre par application de l'article 1348 du code civil. M. Sauveur peut alors par tout moyen (témoignages de Melle Durand, présomptions quant à la situation, au refus des banquiers...) tenter de prouver la véritable nature de l'acte juridique et n'est plus contraint à la production d'un écrit. Si cette impossibilité n'était pas reconnue par le juge (ce qui semble le plus probable

principaux points étudiés successivement : Tout d’abord la progression vers une présomption de responsabilité du gardien de la chose (I). Puis, le mouvement d’objectivisation des interprétations du fait des choses (II). Vers une presomption de responsabilite du gardien de la chose Une présomption de faute du gardien progressivement évincée La consécration d'un nouveau principe général : la présomption de responsabilité du gardien par l'article 1384 alinéa 1 L'objectivisation

Commentaire d’arret : Civile 1ere, 17 fevier 2011 La réparation du préjudice causé par un enfant mineur incombe aux père et mère exerçant sur lui l’autorité parentale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité établie par le code civil en son article 1384 alinéa 4. En vertu de cet article : «  le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est à un conflit relatif à la responsabilité

victimes ou certaines pratiques de rassemblement de preuves du Procureur. Pourtant, il ne peut être écarté au droit à un procès équitable et aux droits de la Défense sans porter atteinte au principe fondamental qui les sous-tend : celui de la présomption d’innocence. En effet, chacun des droits de la Défense tiré de l’article 67(1) ne vise qu’à assurer l’application pleine et entière de ce principe. Ils n’en seraient en quelque sorte que les modalités de mise en œuvre concrètes.

Prêter serment et gagner le procès * Refuser et perdre le procès * Référer le serment au plaideur, cad garder le silence et renvoyer au plaideur la charge de prêter serment. * Les présomptions irréfragables (cf chap 16). B) Les preuves imparfaites : * La présomption simple * Les indices : éléments matériels pouvant être recueillis et attestés de la réalité du fait contesté. Le juge forge sa conviction sur leur nombre et leur probabilité. * L’aveu extra judiciaire :

salariés), bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité, les autres doivent si elle est discutée faire la preuve de leur représentativité dans le cadre où ils se prétendent représentatifs. Cependant, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale (abrogation de l’ancien article L. 2122-1 CT) a apporté une grande innovation dans la reconnaissance de la représentativité syndicale. En effet, cette loi a supprimée la présomption irréfragable de représentativité