Présomption Paternité

l'acquéreur en changeant de patère familial, une loi des 12 tables au milieu du 5em siècle est venu limiter la vente des enfants à 3x. Quand on a fait 3x se mécanismes celle-ci décide que le patère familias initial perdra définitivement son droit de paternité (patria potestas). La technique est la mancipation plus un support dit fiducie (confiance) engage au patère familias 2 de devenir le père 1 de l'enfant vendu plus de 3x. Le père de famille pouvait posséder grâce à cette puissance à ce

donc un régime très strict et très sévère ! En revanche, il est possible pour les parents d'invoquer la faute de la victime pour s'exonérer partiellement de leur responsabilité voire totalement en cas de force majeure. NB : la reconnaissance de paternité plus d'1 an après la naissance de l'enfant ne confère pas l'AP. Ainsi si le père reconnaît son enfant de 2 ans, il ne disposera pas de l'AP et donc l'article 1384 al.4 ne s'applique pas pour lui. Cependant, il est possible pour le père, conjointement

LIBERTE D’EXPRESSION ET PRESOMPTION D’INNOCENCE Initialement restreint aux rapports entre l’accusé et ses juges, le principe de la présomption d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des

«Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites». Sont également exposés aux articles 8 et 9, les principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi et de la présomption d'innocence, garanties offertes par la loi pour éviter l'arbitraire. Bien qu'ayant valeur constitutionnelle, la liberté individuelle n'est pas pour autant absolue. Elle peut subir des atteintes (contrôles, arrestations, détentions) qui doivent

enfant suffisait à empêcher une adoption. Aujourd’hui, c’est au juge qu’il revient de décider de l’adoptabilité d’un enfant, sur des critères à la fois objectifs, c’est-à-dire les liens concrets entre la mère et l’enfant, et subjectifs, comme la présomption que ce lien est voué à ne jamais être réhabilité.

qu’elles soient proportionnelles.   Conditions de forme La transaction n'est soumise à aucune condition de forme. L’écrit n’est pas une condition de validité de la transaction : la preuve peut, le cas échéant, en être rapportée par témoignage ou présomption lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Effet de la transaction La transaction valablement conclue a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort c’est à dire qu’elle ne peut en aucune manière être remise en cause

des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa ». Le terme de liste noire (présomption irréfragable) et de liste grise (présomption simple) fut alors employé. Le pouvoir arroger par le juge fut cependant conforté par une décision de la CJCE (Cour de Justice des Communauté Européenne, aujourd’hui Cour de Justice de l’Union Européenne) du 4 juin 2009

minorité) * Le fait dommageable de l’enfant : Il importe peu que le dommage provienne d’un fait personnel fautif, on se contentera d’un fait objectivement illicite causé par le mineur, obligeant celui-ci à réparer les dommages qu’il cause. | Il y a présomption simple des pères et mères, quand les conditions sont réunies, « s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui y donne lieu » (Al.7 Art.1384 C.Civ.)Causes d’exonération des père et mère : comparaison in obstracto, i.e. par comparaison entre

preuve, par exemple essais comparatifs randomisés de forte puissance et sans biais majeur, méta-analyse d’essais contrôlés randomisés, analyse de décision basée sur des études bien menées ; - une recommandation de grade B est fondée sur une présomption scientifique fournie par des études de niveau intermédiaire de preuve : par exemple essais comparatifs randomisés de faible puissance, études comparatives non randomisées bien menées, études de cohortes ; - une recommandation de grade C est

(interprofession, branche et entreprise) et n’emportera d’effets qu’au niveau où elle est reconnue. Compte tenu de la prise en compte de l’audience, elle pourra être remise en cause à l’issue de chaque cycle électoral (4 ans). En conséquence, la présomption irréfragable de représentativité sera supprimée dès que l’audience électorale des organisations syndicales aura pu être mesurée. Le Ministre chargé du travail arrêtera la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle