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22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ; Le Président de la République, chef de l’Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE Le peuple gabonais, conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant l’Histoire, animé de la volonté d’assurer son indépendance et son unité nationale, d’organiser la vie commune d’après les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie pluraliste

peuvent susciter ; montrer l’importance de la question de la diversité culturelle dans différents domaines d’intervention (langues, éducation, communication, créativité) qui, au-delà des objectifs qui leur sont propres, se révèlent essentiels pour la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle ; convaincre les décideurs et les différentes parties prenantes qu’il faut investir dans la diversité culturelle comme dimension essentielle du dialogue interculturel, parce qu’elle peut renouveler nos

années du siècle suivant, mais en conservant une triple signification. Il peut en effet être péjorativement employé pour désigner certains excès de patriotisme, devenant alors synonyme de chauvinisme. Il peut encore désigner les revendications d'un peuple assujetti aspirant à l'indépendance (les nationalismes polonais, irlandais, etc.). Il peut enfin servir d'étiquette à certaines écoles et à certains groupements qui affirment l’importance dans l'ordre politique de la défense des valeurs nationales

propriétaires, ce qui les met en situation d’infériorité statutaire. Dans une société fondée sur la propriété privée des moyens de production, les dirigeants salariés des entreprises sont mandatés par les propriétaires pour donner des ordres et sauvegarder leur capital par des techniques de gestion. Le pouvoir du cadre sur l’ouvrier est avant tout celui du gérant. Dans un pays communiste, par exemple, le directeur d’une entreprise a un statut fondé sur une somme de connaissances techniques et une

différentes, suivant que le juge est reconnu comme une source du droit ou comme un serviteur du droit. Dans un Etat où séparation des pouvoirs est inconnue, le même personnage ou le même organe peut fuir e les lois et trancher les procès. Le Roi et le peuple est à la fois législateur et juge et, s’il délègue son pouvoir de juger, son représentant pourra, avec son accord exprès ou tacite, statuer en équité, sans être lié par le droit. L’éthique des affaires a un recouvrement avec la philosophie des

isolé de la société, il est influencé par l’évolution de la société. L’école historique allemande, avec Savigny (18e(19e) L’école sociologique Française, avec Emile Durkheim (19e(20e) Pour Savigny, le droit est le produit de l’évolution du peuple, il exprime l’âme de la nation et la loi consacre le résultat de cette création historique. Pour Durkheim le droit est un fait de société et est susceptible d’observation. Le droit ne serait pas l’émanation de la volonté plus ou moins arbitraire

et libertés dont jouissent les individus dans l’Etat de droit Sénégalais. L’analyse s’articulera autour de deux axes. Dans un premier temps, il sera question de voir les mécanismes mis en œuvre par la Cour Suprême et l’ancien Conseil d’Etat pour sauvegarder les administrés de l’arbitraire du pouvoir administratif. (I) Dans un second mouvement, il sera procédé à une analyse critique du système sénégalais de protection des droits et libertés (II). I. La consolidation d’un contrôle de protection des droits

constitutionnelles Ce sont les plus fortes juridiquement (Constitution de la Vème République), et ces lois sont supérieures à toutes les autres lois. * Les lois référendaires Elles permettent au président de la république la consultation du peuple sur un texte relatif à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi sur des réformes concernant la politique économique et sociale de la nation et au service public concerné, ou qui tendent à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être

apparaît comme développant une coopération de nature politique entre les Etats européens, et elle est notable en ce qu’elle a élaboré grâce à un instrument remarquable qui doit être respecté dans l’ensemble des Etats : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Chapitre 1 : le Conseil de l’Europe : une organisation de coopération économique Le professeur Paul Reuter a pu dire que : « _le conseil de l’Europe _est la seule organisation où tous les pays européens relevant d’un

franquesection1 : les données historiques.§1 : Les invasions germaniques et la constitution du royaume franc.1) les migrations germaniques du V° siècleIl s’agit d’un grand phénomène de migration de populations déclenchée par l’arrivée à la fin du 4° d’un peuple asiatique de Mongolie, les Huns . Ce phénomène s’est déroulé en 3 vagues :1°) les Allains, Suèves et Vandales qui traversent la Gaule, l’Espagne et vont en Afrique de Nord. Les Goths de l’Ouest (Wisigoths) installés de la Loire au Sud de l’Espagne