Puissance publique en France

particuliers et administrations. Dans les pays anglo-saxons il existe certes des textes particuliers, applicables à l’administration, mais l’interprétation et l’application de ces textes se feront par les tribunaux ordinaires. En France le système est totalement différent puisque le droit administratif est dérogatoire au droit commun, c’est ce qu’on appelle l’autonomie du droit administratif par apport au droit privé. Ce principe a été consacré par la jurisprudence

Introduction générale I. Les fondements du droit administratif Pays Anglo-saxon : l'administration est soumise aux mêmes règles de droit que les particuliers. France : l'administration est en partie soumise à un droit spécifique « le droit administratif ». Le droit administratif s'est développé en France à une époque où l'État n'admettait pas souvent de se soumettre au droit et aux tribunaux DONC quand les pouvoirs publics admettaient d'être soumis à des règles de droit, il ne

du doit administratif par rapport aux autres droit (civil, pénal, etc.) Il est bon de rappeler ce qu’est le droit administratif, le droit administratif est un droit très concret, comme le civil, il traite des cas d’administration des organismes publiques entre eux, des relations que ces organes peuvent avoir, mais aussi des relations entre administration et organes privée, c’est-à-dire les personnes physiques, les citoyens. Le droit administratif serait donc indépendant, c’est un droit constitué

* Ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée ; le second cas, plus rare, nécessite l’application de règles particulières. D’une part, des prérogatives de puissance publique lui sont accordées, d’autre part, des obligations particulières lui sont dévolues. * Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier. Le service public peut donc exister par l’intermédiaire d’une personne publique qui prend en charge les moyens nécessaires pour garantir la

du droit A. Comparaison B. Des liens forts entre coutume et loi II. Rupture : l'expression d'un rapport de force A. La coutume rebelle B. La loi dominatrice Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n’est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises. La première source de droit qui vient à l’esprit, car la plus répandue et la plus visible par sa forme, est la loi, c'est-à-dire, au sens large, une

l’Etat. Il a été publié entre 1920 et 1922, dans le contexte d’introduction de cette notion d’Etat de droit en France. Son point de vue restera longtemps dans le vocabulaire technique des juristes et spécialistes de la philosophie du droit. L’auteur va se questionner sur la théorie générale de l’Etat. C'est-à-dire définir l’idée que l’on doit se faire de l’Etat pour encadrer sa puissance par le droit. La question fondamentale que l’on doit donc se poser est : Qu’est-ce que l’Etat ? Ou plutôt, comment

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Leipzig, est un signe d’appartenance commune aussi important à l’échelle de l’Europe qu’à celle de la France. Au sens français, les missions de service public recouvrent des préoccupations très diverses : continuité de la fourniture, égalité de traitement des usagers, sécurité d’approvisionnement, contribution au développement des territoires, etc. » L’existence de prérogatives de puissance publique reste généralement liée à la mission de service public ; elle paraît même être une condition de l’existence

Droit administratif Prérogatives de puissance publique et service public Selon G. Jeze, « Sont uniquement, exclusivement, services publics les besoins d'intérêt général que les gouvernants, dans un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public », le service public demeure donc malgré le temps la « pierre angulaire » du droit public. En effet le service public est l'une des notions les plus complexes, essentielles et controversées du droit administratif

la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit les relations particulières unissant les particuliers et l’administration. L’une des parties en présence, l’administration va accepter de se soumettre au droit administratif