Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

processus d’intégration économique par une mise en harmonie de la législation des affaires au sein d’une organisation communautaire afin de doter les opérateurs économiques, d’une législation moderne et adapté au développement économique. Le Traité OHADA signé le 17 octobre 1993 regroupe 17 Etats. Le processus d’adhésion de la RDC est en cours. La majorité des Etats membres sont francophones, mais l’Organisation est ouverte à tous les Etats, membres ou non de l’Union africaine. Le travail de séduction

COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA. Toutefois

OHADA:recouvrement des creances Auteur -Anne Marie H -Assi ESSO - N’diaw Diouf Collection droit uniforme africain OHADA : Le créancier et le recouvrement de sa creance Auteur – juris compact edition 2003 OHADA :La protection du créancier dans la procedure simplifié de recouvrement des creances civiles et commerciales Auteur : Appolinaires A . de saba Collection Espace juridique , les editions de la Rose blue

du Droit des Affaires (OHADA)  de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement»2. Ce nouveau droit des affaires qui est prévu pour être perçu comme « un outil d’affermissement de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique »,3 suppose « un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté »4. Cette adaptation implique une réactualisation permanente des actes uniformes. Aussi, le législateur OHADA, tenant compte des réalités

SUPRANATIONALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO: CAS DU SYSTEME COMPTABLE OHADA MASSALA DILUKA Frederick Travail de fin de cycle présenté en vue de l’obtention du titre de gradué en Pédagogie appliqué Option : Sciences Commerciales Administratives et Directeur : KADY MWELWA MANIWA, Chef de travaux Année académique 2009-2010 i i Sigles et abréviations AU CFA FC FCFA Fig. FIFO C.M.P. GIE IAS IASC IFAC IFRS OCAM OHADA Op.cit. P. /Pp PCGC RDC SMT Acte Uniforme Communauté Financière Africaine

diagnostic financier de l’entreprise ; - mesurer la rentabilité et les performances financières de l’entreprise ; PLAN DU COURS CHAP I : HISTORIQUE ET PRINCIPES DU PLAN COMPTABLE HOADA I- HISTORIQUE II- PRINCIPES COMPTABLES OHADA CHAP II : LES DOCUMENTS DE SYNTHESE I- LE BILAN II- LE COMPTE DE RESULTAT CHAP III : L’ANALYSE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE I- LES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION II- L’EXPLOITATION DES SOLDES SIGNIFICATIFS DE GESTION

créanciers contre la masse sont des créanciers dont la créance est née régulièrement après l’ouverture du jugement de la procédure. NB : Quel que soit les catégories de créanciers, on y trouve des créanciers chirographaires et les créanciers munis d’une sûreté. Cependant il existe une autre catégorie de créanciers dont la créance n’a pas été déclarée : il s’agit des créanciers hors la masse. II- DROITS DES CREANCIERS SOCIAUX DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF Dans cette partie nous développerons

passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde

l’article 2 du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signé par les Etats africains au Sud du Sahara membre de la zone franc le 17 Octobre 1993 et révisé en 2008, « Entrent dans le domaine du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés, et aux statuts juridiques du commerçant, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire

préserver comme entité économique ; Alors , tous les créanciers subissent la suspension des poursuites individuelles jusqu’ à la résolution du concordat ou son annulation , ainsi que l’ arrêt du cours des intérêts et de l’ inscription des sûretés  ( article 76 AU /PC ) ; Le concordat conclu entre le débiteur et les créanciers peut être homologué en des termes inégaux selon les créanciers, c’est-à-dire les termes diversement acceptés par eux ; Le principe de l’ égalité cède devant