Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

DISPOSITIONS GENERALES SUR LE GAGE. CHAPITRE1 : LES DIFFERENTES SURETES REELLES IMMOBILIERES.SECTION1 : LE CONTRAT DE RHAN ET L’ANTICHRESE.SECTION2 : LES PRIVILEGES ET LES HYPOTHEQUES.CHAPITRE2 : LE CONTRAT DE GAGE ET SES EFFETS.SECTION1 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE GAGE.SECTION2 : LES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE ET L’EXTINCTION DE CELUI-CI.PARTIE2 : LE RAPPORT ENTRE LES PROCEDURES COLLECTIVES ET LES SURETES REELLES DANS LE CAS DE LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français

Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année / SYSTEME COMPTABLE OHADA 263 CHAPITRE 5 : COMPTES ET ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Les comptes consolidés visent à présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat d'un groupe d'entreprises comme s'il s'agissait d'une entité unique. La présente méthodologie a pour objet de définir, dans le cadre du Système Comptable OHADA, les règles et les techniques qui doivent être utilisées pour l'établissement des comptes consolidés quelle que

Titre III : Le cadre juridique du contentieux Chapitre I : Le fondement et source du droit d’exécution Chapitre II : Introduction générale : L’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution a été adopté le 10 avril 1998, tout comme l’acte uniforme portant droit des sûretés, cet acte a une portée qui dépasse les limites du seul droit des affaires en ce qu’il effectue une réforme générale de la procédure civile relative aux recouvrements

des Technologies de l'Information et de la Communication dans les relations des déclarants et demandeurs avec les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier à l'occasion de l'accomplissement des formalités relatives au droit commercial et aux sûretés, ainsi que dans les liaisons électroniques entre les Registres, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional. Le présent texte est consacré exclusivement aux dispositions relatives aux moyens technologiques intégrés dans l'Acte Uniforme de Droit

constitutionnalité » en France La notion de guerre préventive et le droit international La jurisprudence Sénégalaise en matière de contrôle des collectivités locales L’aéroport de Dakar Liberté contractuelle dans le droit des sociétés commerciales (OHADA) Le droit a l’expression des salaires La jurisprudence du conseil d’état et du conseil constitutionnelle en matière de droit de la décentralisation Appauvrissement injuste en droit civil Usufruit des droits sociaux Le statut du prisonnier de guerre

Chambre Arbitrale de Paris (CAP) et du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)[7]. Par ailleurs, le Sénégal étant membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), il se verra appliquer l’arbitrage de cet organisme qui prévoit aussi les voies de recours contre les sentences arbitrales[8]. Les lois nationales sur l’arbitrage qui souvent assimilent les sentences arbitrables à des décisions judiciaires

Difficultés résultant des applications locales de la Convention de New York De nouvelles difficultés d'exécution des sentences naissent des applications récentes de la Convention de New York aux Etats-Unis et dans l'espace OHADA. Elles sont respectivement liées à l'application de la règle du forum non conveniens aux Etats- Unis (A) et aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

les formes de sociétés reconnues par le législateur OHADA sont concernées par cette étude, mais nos exemples seront plutôt axés surtout sur la SA, ensuite la SARL et la SNC. Le droit des sociétés OHADA ne laisse pas derrière lui une longue histoire ; adopté le par le conseil des ministres le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1er janvier 1998 en même temps que l’acte uniforme sur le droit commercial général, celui relatif aux sûretés , l’acte uniforme sur les sociétés commerciales et