Quasi-contrat en droit civil français

du débiteur. Cependant l'article 1236 du Code civil dispose que « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé(...) » cet article fait reference à la gestion pour autrui c'est à dire la satisfaction du créancier par un tiers. C'est sur cette thématique qu'a été rendu l'arret de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 février 2012

Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea

Cours sur les quasi-contrats Le quasi-contrat relève des engagements qui se forment sans conventions. On distingue deux catégories : les quasi-contrats et les délits et quasi-délits. Dans les deux hypothèses la finalité de l’intervention du Code civil est de reconstituer les patrimoines dans l’état dans lesquels ils se trouvaient antérieurement au fait juridique. Le quasi contrat est consacré par l’article 1371 du Code civil, lequel dispose : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une

Les quasi contrats, à mi-chemin entre contrats et délits sont reconnus par le code civil comme une source autonome d'obligations. Cette notion de quasi-contrats est consacrée par le code à l'article 1371"Les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". La particularité du quasi-contrat étant de reconnaître un fait volontaire mais licite comme source d'obligation. Ces quasi-contrats

classification des sources des obligations dans le code civil. La classification du code civil a été reprise en 1804 qu’avait adopté Potier (> Domat). 5 sources d’obligations sont distinguées résultant de la combinaison des articles 1101 et 1370 cciv : - le contrat (art 1101) : un accord de volonté destiné à créer des effets de droit. - le quasi contrat (Art 1371) : un fait volontaire et licite qui peut présenter une certaine analogie avec le contrat, c’est le cas pour la gestion d’affaire. Pas d’accord

indemniser l'avance faite. Cependant, s'il refuse, le juge doit trancher. Le droit civil a cherché un équilibre entre deux idées : celle selon laquelle il ne faut pas décourager l'altruisme celle selon laquelle, derrière l'altruisme, derrière les roses se cachent les épines ; il y a une immixtion dans la vie privée du maître de l'affaire. I. Conditions 1. Conditions relatives aux parties La capacité civile du gérant est une condition élémentaire. Le gérant doit avoir agit de façon :

Droit Civil Les quasi-contrats Cas pratique : Les quasi-contrats (généralités) Sujet du Cas pratique : Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés

confusion des patrimoines. Pour cela, le droit commun joue un rôle important et ce, en raison de l’absence de règles spéciales. Ainsi, en présence d’une confusion de patrimoines, un concubin pourra invoquer l’existence d’une société créée de fait afin de procéder à la liquidation des bénéfices en d’autres termes de l’actif. Toujours est-il que, pour pouvoir prétendre à un tel partage, encore faut-il démonter que toutes les conditions de l’article 1832 du Code civil sont bien réunies. En effet, en principe

[SAUF naissance et mort qui ne se prouve que par un acte officiel.] Acte juridique : deux hypothèses. Moins de 1500€ : preuve par tous moyens, comme un fait juridique. Plus de 1500€ : preuve parfaite écrite ou orale (qui lie le juge) : [SAUF contrat commercial : la preuve est libre.] • acte authentique, article 1317 : dressé devant un officier public. « formalités requises » : il faut l'identité des parties concernées, il faut la date, il faut la signature des parties et de l'officier, il faut