Quasi-contrat en droit civil français

personne au contrat, Daniba a subi un préjudice à cause de la pollution de ses exploitations. Elle désire intenter une action en responsabilité délictuelle contre les deux sociétés. Enfin, une société française (Immotech) signe un contrat avec une entreprise allemande (Taubwasser) afin que la société française fournisse un local à la société allemande. Sauf que le locataire ne paye pas ses loyers. En outre, le contrat ne désigne pas de for compétent. Donc la société française saisi le juge français pour

Chapitre 11 : les incapacités 2 types de capacité jouissance et exercice Capacité=principe et incapacité= exception En droit français incapacité de jouissance ne peut être que spé art.8 du code civil. Incapacité d’exercice : il dispose du droit mais ne peut s’en servir. Il peut avoir un représentant. Fonction du tuteur sont obligatoire pour toutes personne ayant un lien de parenté avec le père ou la mère. Art.397 du CC Le tuteur n’est pas obligé d’accepter la tutelle. La fonction

pourparlers ? Règle générale : Avant que le contrat ne soit conclu, les parties qui négocient sont en pourparlers. Il s'agit de période dite "précontractuelle". Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat ni de droit à la conclusion du contrat. Les parties à la négociation de sont pas nécessairement les personnes les personnes qui seront parties au contrat. Ces dernières peuvent en effet donner

Cet arrêt concerne la définition et à la répression de l'abus de droit. C'est un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur. La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes. Le 16 juin 2009 la Cours administrative d'appel de Douai tranche

 DROIT DES BIENS Les biens sont tous ce qui nous entoure, opposition entre les choses et les personnes en droit français. Les biens sont à l’image de ceux qui les détiennent. Introduction : I. Approche sociologique L’idée est de démontrer que les biens encadrent la vie des individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture

raison et pour d’autres considérations internes liées essentiellement à la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel , le Maroc a entamé dès le milieu des années quatre-vingt une importance réforme de son système financier qui a abouti à la quasi-libération des conditions d’intervention des banques , à la levée de l’encadrement du crédit , au décloisonnement des structures et à la promulgation , en juillet 1993 : d’une nouvelle loi bancaire destinée à promouvoir une concurrence saine et loyale

Droit des obligations Bibliographie : Code civil -> 2013 : OK. Précis Dalloz du droit des obligations (François Terré) Civil P. Simmer ; Y. Lequette.) Site pour les fiches de TD : travauxdiriges.fr -> plan du cours, horaires TD. Code obligatoire en TD. Introduction I) Définition L’obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’un – le créancier – peut exiger de l’autre – le débiteur – qu’il accomplisse une prestation ou une abstention

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée

Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. Citer ce document / Cite this document : Messaoudi L. Grandeurs et limites du droit musulman au Maroc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 146-154. doi : 10.3406/ridc.1995.5019 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5019 146 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1995

RAPPELS DE PREMIÈRE EN DROIT Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?  Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs.  Quelles fonctions remplit le droit ? Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : traduction d’un projet politique, de choix citoyens