Quasi-contrat en droit civil français

la Cour de cassation a crée et consacré de manière autonome un nouveau type de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause. Dans ce type d'affaires, les conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies (pas d'intention altruiste en particulier) et la jurisprudence a donc crée cette nouvelle catégorie, afin de ne plus déformer les quasi-contrats existant dans le Code civil. Par un arrêt de la chambre civile du 2 mars 1995, la Cour de cassation a posé les conditions et le régime de l'action

en cassation au profit de l’UFC Que Choisir fut rejeté tandis que le second dirigé contre la condamnation de la société MFD ne fut pas examiné. La Chambre mixte releva d’office, après en avoir averti les parties, un moyen de pur droit fondé sur l’article 1371 du Code civil et cassa l’arrêt de la Cour d’Appel. Les thèses en présences sont donc celles de M. Bossa joint par UFC Que Choisir qui soulèvent deux moyens distincts et la thèse de la Cour d’appel. D’une part, M. Bossa demande le paiement

convention d’assistance, c’est en 1959 que celle-ci oblige le bénéficiaire a réparer les dommages corporels subis par l’intervenant. Certaines juridictions considéraient alors qu’un contrat s’était formé entre l’assistant et l’assisté. C'est-à-dire, le mandataire et le mandant. Au sens de l’article 2000 du Code civil, selon lequel « le mandant doit […] indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion. Cet article est constitutif du fondement de l’obligation de

Partie I : Les quasi-contrats Afin de mieux comprendre la notion de quasi-contrat, donnons quelques illustrations concrètes : - l'exemple typique du quasi contrat, c'est l'hypothèse du toit qui s'envole dans une tempête, le propriétaire de la maison est en vacances, et son gentil voisin appel le couvreur pour faire réparer le toit. Ici les rapports entre les deux voisins seront réglés par le quasi-contrat. - la CAF a versé trop d'argent, la question étant de savoir si on doit verser le trop

Commentaire d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux

Fiche Droit Civil. Partie préliminaire : les quasi-contrats. Article 1370 du CC : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des

Le contrat de prêt Introduction Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de servir mais qu’elle devra restituer. Il s’agit d’un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la chose prêtée si le prêteur n’est pas un professionnel du crédit. C’est également un contrat unilatéral. On distingue traditionnellement deux sortes de prêt : - le prêt à usage ou commodat : lorsque l’emprunteur peut utiliser

Plan I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie A. Qualification des loteries, comment rendre justice à la victime trompée B. Consécration d'un nouveau quasi-contrat II. Une qualification et des fondements incertains A. Une qualification contestable B. La fausse promesse en tant que quasi-contrat : confirmation du principe malgré les doutes extérieurs Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir, quasi-contrat Quelques extraits (10%

1 – Rechercher sur Internet les articles 1101, 1370 , 1371, 1382 et 1383 du Code civil dans une base de données juridiques : Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1370 : Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.Les uns résultent

Commentaire d’arrêt : Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 ********** Le quasi contrat est un « monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique ». Ce diagnostic de Josserand est appelé à rester vain, en ce sens que la chambre mixte de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 septembre 2002, replace la notion de quasi-contrat au centre du débat. Dans cet arrêt, M.X, désigné comme « le prospect » ci-après, reçoit de la part d’une société de vente par correspondance