Que Reste T Il Du Principe De Légalité

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

L’INFRACTION Le droit pénal est un droit particulier, original et spécifique. Le droit pénal repose sur un grand principe qui n’a pas d’équivalent et qui est le principe de la légalité criminelle. Le législateur ou le gouvernement doit prévoir à l’avance les comportements interdits et les peines qui leurs sont applicables. Pas d’infraction ni de peine sans texte. On dit souvent que la légalité criminelle date de la révolution française, c’est en partie vrai mais pas totalement. D’abord, parce qu’il existait

service fondé sur des situations différentes. Le Conseil d’État avait admis dans plusieurs arrêts la possibilité de déroger au principe d'égalité pour l'accès aux services publics mais seulement dans certaines conditions justifiantes la différence de traitement. Dans un premier arrêt « Denoyer et Chorques » du 1974 , il a affirmé la possibilité de déroger au principe d'égalité dans le cas où il y avait une différence appréciable des situations ; par des arrêts suivants il a spécifié que cette

administratif, on entend par là qu’il a la faculté de contester certains actes ou certaines actions de l’administration devant le juge sans que l’on puisse s’y opposer. Le juge administratif a consacré ce droit dans les années 50. Il a consacré un principe général qui dit que tout administré peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale. Même si aucun texte ne le prévoit. Le terme de droit est employé dans des expressions comme le droit français, le droit civil

instauré par Kelsen est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Chaque ensemble de normes est nommée « bloc », la valeur la plus haute étant le bloc de constitutionnalité, suivit du bloc dit « de supra légalité »contenant les normes internationales et européennes. Les règles nouvelles doivent respecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peuvent modifier les règles antérieures de même niveau. Elle entraîne, de façon logique, l’abrogation des

appréciation sur un régime politique donné ( 1). De même, l’intervention peut être licite ou illicite ; elle est licite lorsqu’elle respecte le cadre juridique dans lequel elle doit se dérouler, elle est illicite dès lors qu’elle s’opère en marge de la légalité sur la base de mobile politique. Une réflexion juridique s’impose pour tenter d’élucider un sujet sans cesse entouré d’une « atmosphère » confuse ( 2), et enveloppé d’une certaine incertitude. La question qui se pose est de savoir dans quel cas on

1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE et B. KANTE ont choisi l'approche comparative. Selon eux, le droit sénégalais ne peut se comprendre qu'en référence

que les actes des institutions et des Etats doivent être conformes « à la Charte constitutionnelle de base qu’est le traité CE », et contrôlés par le biais du système complet de voies et de procédures « destiné à confier à la Cour le contrôle de la légalité des actes des institutions ». Ainsi, la cour définit le système communautaire comme système obéissant d’abord aux règles figurant dans le traité CE, avant d’être un système obéissant aux engagements internationaux liant les Etats membres. Ce

sanction ne peut être légitime que s’il elle prévient avant de frapper. Se principe à un nom, celui de la liberté criminelle, qu’on appelle aussi le principe de légalité des délits et des peines. Le principe de la légalité à un fondement politique dicté par les enjeux spécifiques propre à la matière mais ce que prônait un certain idéal philosophique n’est plus tenable dès lorsqu’il s’agit de mettre concrètement en ouvre le principe de l’égalité ; Il y a nécessairement une perdition entre l’affirmation

administratifs unilatéraux. De la même manière, les actes juridictionnels n’ont pas la même autorité que les actes administratifs unilatéraux. Les actes juridictionnels sont les seuls à avoir ce qu’on appelle l’autorité de la chose jugée. Si ce principe semble assez simple en mettre en œuvre, en réalité ce n’est pas si simple que ça. Concrètement il n’est pas toujours évident de déterminer ce qui est organiquement une juridiction. On a d’ailleurs un doute sur la nature administrative ou juridictionnelle