Que Reste T Il Du Principe De Légalité

droit public) dans la mesure où chaque juge a son droit et réciproquement chaque droit à son juge. Cependant, ce dualisme juridictionnel ne va pas de soi dans tous les cas. Dans 99% des cas, on sait quel juge choisir, mais que fait-on du 1% qui reste ? Il existe en effet des cas où le juge administratif ne va pas être compétent dans une situation où on l’attendait. Il existe donc des situations où l’on va se poser la question de quelle juridiction saisir. On peut donc se poser la question de savoir

Séance 2 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure

administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt

Droit administratif : L’autonomie du droit administratif et ses principes directeurs Introduction : Chapitre 1 : les particularismes du droit administratif Section 1 : la formation du droit administratif L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel

certains auteurs intégrant en opposition à l’élément légal, ce que l’on appelle l’élément injuste, ou intégrant dans l’élément moral les concepts de liberté et d’intelligence. Toutefois, si la présentation des éléments constitutifs peut varier, il n’en reste pas moins qu’au fond le contenu demeure assez semblable. Ainsi, pour simplifier, et sans rester dans la polémique, et aussi parce que le NCP (comme l’ancien, d’ailleurs) ne définit pas ce qu’est une infraction pénale, il convient de présenter d’abord

été commise, puisque l'infraction était impossible (on ne peut pas tuer un mort); aucun trouble social ne peut en résulter. En conséquence, la répression pénale n'a aucune raison d'être car elle ne serait pas nécessaire. Cette position, conforme au principe de nécessité de la répression pénale ( visé aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme) , a en outre l'avantage d'éviter toute dérive psychologique du droit pénal. Pour autant, comme toujours s'agissant de la doctrine classique

pénal par le plus grand principe en matière pénale qui est le principe de légalité, c’est à dire le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe signifie qu’un individu ne peut pas être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction au moment ou ce fait a été commis. Toutes les infractions sont prévues par les textes. Nul ne peut se voir appliquer une peine qui n’était pas prévue par le système juridique au moment des faits. Le principe de légalité implique que la sanction

fondamentales qui est la loi du Talion , une des plus anciennes lois existantes, consiste en la juste réciprocité du crime et de la peine. La vengeance doit être proportionnée au mal infligé par l'infracteur. =) C'est ce qui est devenu aujourd'hui le principe de proportionnalité des peines. Ce caractère punisseur se retrouve dans le droit romain.Cette séparation entre sanction pénale et sanction civile n'a pas toujours été évidente comme aujourd'hui. En effet, à Rome, cette absence de scission était

1958, la physionomie de la justice française est restée dans ses grandes lignes celle de 1790. Principes révolutionnaires organisant la justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit

AFI L’UE 2009-2010 L2 MJF DROIT ADMINISTRATIF THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION. Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE. INTRODUCTION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas