Que Reste T Il Du Principe De Légalité

DROIT ADMINISTRATIF TD n° 4 Sujet : Les Principes Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ? Introduction : « Il résulte (…) des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être prononcée légalement sans que l’intéressée ait été mise en mesure de présenter utilement sa défense » est extrait de l’arrêt Aramu en date du 2 octobre 1945. Cet arrêt pose pour la première fois les termes de principes généraux du droit, c’est pourquoi on peut se

est doté cependant de certaines prérogatives de puissance public et qui pourrait être qualifié de service d’intérêt public». 2) Arrêt d’assemblée du CE du 13 Mai 1938, arrêt Caisse primaire aide et protection, GAJA: le CE avait a examiné la légalité d’un décret celui du 29 octobre 1936 qui encadrait la question du cumul d’emploi et de rémunération dans le SP. Ce décret s’appliquait aux caisses d’assurance maladie (CPAM) également hors ces caisses sont des personnes morales de droit privé d’où

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

infraction. Ex: police scientifique, médecine légale, anthropologie criminelle. La criminologie : Science qui étudie l'infraction comme un phénomène social. Elle s'interroge sur les causes de l'infraction, sur la personne du criminel. En France elle est restée arrimée aux facultés de droit. 0n peut la distinguer d'autres criminologies plus spéciales (ex : criminologie juvénile). B. Distinction du droit pénal des autres branches du droit Le droit pénal peut d'abord apparaître comme une matière de droit public

qui demande au juge des référés la suspension de l’exécution d’un arrêté pris le 21/09/09 par le maire de Lille interdisant un spectacle organisé par M.Dieudonné le 23/09/09. Le requérant demande la suspension d’un tel arrêté avant l’étude de la légalité de la décision par les juges du fond. Dans ses prétentions, le requérant affirme que l’arrêté du maire porte atteinte à la liberté de réunion et de circulation. Il invoque en outre le fait que l’arrêté n’est pas suffisamment motivé n’étant pas basé

seule personne, ce qui pourrait conduire à la tyrannie et au despotisme dans l’Etat. Ainsi donc, tous les régimes à caractère libéral, soucieux des principes démocratiques ont inséré dans leur charte fondamentale le principe de la séparation du pouvoir judiciaire des autres pouvoirs. Dans ce cadre, le Sénégal n’est pas en reste. Cela n’est que l’expression d’un Etat de droit. Mais le problème qui se pose est de savoir si en réalité il ya indépendance de la justice, chargée de veiller

réciprocité d'application des traités internationaux posé par l'article 55 de la Constitution lorsque ce moyen est soulevé par un requérant? Le CE rejette le recours de la requérante. D'abord, il estime qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les visas de la décision du CNOM statuant en matière d'inscription au tableau de l'ordre doivent porter mention des textes relatifs à sa composition. Ensuite, la décision du CNOM se substituant à celle des conseils départemental et régional

être dotées des moyens nécessaires. Il convient de leur reconnaitre des droits particuliers. A la diff des indiv ordinaires, des relations particulières, l’administration détient des prérogatives de puissance publique. Cette notion est ancienne. Elle reste la marque de l’administration moderne, c’est souvent ce qui défini l’administration. Ces prérogatives des puissances publiques sont des moyens juridiques sont ne disposent pas les indiv, la possibilité de contraindre les indiv. Exemple : le droit des

activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui vont régir les activités publiques et privées. L'administration a aussi le pouvoir de juger. En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans les taches gouvernementales il y a aussi des taches non administratives (déposer projet de loi par exemple, conduites des relations diplomatiques). Les personnes privées

(justice déléguée). 1 Partie 1 : Le principe de légalité et la justice administrative Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit. Ce principe implique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration