Que Reste T Il Du Principe De Légalité

TD n°5 de Principes fondamentaux du droits Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes: 1- De quelles autorité émane la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de

fonctionnaires (agents publics préposés à la question du service public) apparait au XIe siècle à partir de l’an 1000. Très vite, on va se rendre compte que les réalités concrètes auxquelles est confronté le droit administratif imposent de recourir au principe d’inégalité. Quand on fait de l’expropriation, l’intérêt général est plus important que l’intérêt privé attaché à la liberté de l’individu. C’est de là que part l’idée que le droit administratif est inégalitaire. La puissance publique prime sur

insuffisamment claire et précise dès lors que les éléments constitutifs de ce délit n'ont pas été définis. Les griefs énoncés à l'encontre de l'article 222-33 du code pénal ont conduit le Conseil constitutionnel a décidé de son abrogation et cette décision ne reste pas sans conséquences sur les affaires en cours. haut Les griefs énoncés à l'encontre de l'article 222-33 du code pénal : Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le code pénal par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme

écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le délais à 4 mois, au bout de 4 mois de silence vaut refus, depuis la loi de 2000 le délais

L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif a pour principe d'engendrer une fiction juridique qui répute l'acte administratif comme n'avoir jamais existé. Bien que ce principe soit ancré, le juge administratif dans un arrêt Association AC! et autres du 11 mai 2004, permet la modulation de ce principe et énonce les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion

dont 96 en Métropole et 4 en Outre Mer - Depuis 1789 - Action sanitaire et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis le 2 mars 1982, le Président du Conseil Général remplace les Préfets

public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée Pour remplir ses fonctions l’administration s’appuie sur

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

classements sans suite, non lieux…). Chiffre plutôt réduit en ce sens on parle de chiffre gris. Au début des années 2000 60% des infractions sur le territoire national étaient relatives aux biens vol..) 7% concerne l’atteinte a la personne même et le reste soit 24% était considéré comme le reliquat (trafic de stupéfiants, crimes organisés…) Depuis le milieu du 19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car

sociale de la justice vs fonction sociale des médias 2- La concurrence des légitimités entre Justice et médias Troisième thème : Droit et politique : 1- Le licite et le juste, la légalité et la légitimité, le droit et la politique 2- Justice et corruption politique (statut de la légalité et du juge dans les démocraties) Quatrième thème : Droit et européen : 1- Emboîtements et superpositions des sociétés : l’infra-, le supra-, le trans-, l’inter- national 2- Quel