Quel Est Le Vice Du Consentement En Matière De Mariage

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion

Droit de la famille Introduction Générale : On peut dire tout d’abord, que le droit de la famille a connu ces vingt dernière années des bouleversements, c’est une matière en pleine évolution, car le droit de la famille est un droit particulier, dans le mesure où il est dépendant des bouleversements sociologique et de l’évolution des mentalités, le droit doit donc s’adapter. • Définition de la famille La famille peut être définie de plusieurs façons : • D’un point de vue sociologique : la famille

par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains.| au Maroc :| President de la Commission des relations Internationales| | L’etude comprend les sujets ci après resumés dans le contenu

grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter. 1964 = réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme

peuvent déroger au régime légal mais leur liberté est limitée. Les partenaires ne peuvent pas faire le choix d'une communauté universelle( Tout en commun, biens avant et après le mariage), de la même manière, les partenaires du PACS ne peuvent faire le choix d'une communauté réduite aux acquêts ( tous les biens d'avant le mariage restent aux époux et les autres achetés après sont communes). Les partenaires du PACS, devront rédiger une convention pour l'indivision organisée. Le régime conventionnel répond

pas à intervenir pour obliger à l’exécution. Ce principe est exposé à l’article 1134 du Code civil. Article 1134, Cc – Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorisé. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En principe, les contrats sont consensuels, à l’exception des contrats solennels. Les conséquences juridiques appliquées au régime juridique des contrats ;

notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et

en France et en Grande Bretagne, La protection du consentement dans le mariage et le divorce. deux notions : Suzeraineté et souveraineté en France (XIIe-XVIe siècles), L’équité et le droit, Le président de la République et le Premier ministre, La pension alimentaire et la prestation compensatoire. Ne pas dissocier les deux éléments de la comparaison en les isolant chacun dans une partie ou dans une sous-partie. 3 4 Exemple : « Le mariage et le PACS » : ce sujet implique une comparaison des

Section 3 : Les cas de divorces Le législateur, le 26 mai 2004 est venu réformé le divorce mais a maintenu le pluralisme des cas de divorces : un divorce gracieux, et trois types de divorces contentieux Sous-section 1 : Le divorce par consentement mutuel C'est un divorce d'accords qui repose sur l'accord des époux dur le principe même du divorce mais aussi sur ses conséquences. C'est un élément fondamental mais l'accord des époux en suffit pas. L'intervention du juge est nécessaire. Le juge

Article 6 : L’enfant légitime porte le nom de famille de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père. Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis. En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère. L’adoption confère