Quel Est Le Vice Du Consentement En Matière De Mariage

L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE C’EST L’ELEMENT FONDATEUR DU DROIT DES CONTRATS, CE PRINCIPE IMPLIQUE PLUSIEURS CONSEQUENCES : * LES COCONTRACTANTS DECIDENT LIBREMENT DU CONTENU DE LEUR CONTRAT : C’EST LE PRINCIPE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE ; * LE CONSENTEMENT DES PARTIES SUFFIT A CREER L’OBLIGATION : C’EST LE PRINICPE DU CONSENSUALISME. PARFOIS CEPENDANT, LE FORMALISME EST EXIGE PAR LA LOI (EX : LE CONTRAT DE DONATION) ; * LES PARTIES DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS QU’ELLES ONT SOUSCRITES, LE

l’enrichissement correlatif ne repose sur une cause. ex : patrimopine d’une personne se trouve sans cause légitime appauvri au bénéfice d’une autre personne, l’appauvri ne peut intenter aucune autre action pour rétablir l’équilibre patrimonial. En matière de concubinage, la concubine achète l’appartement, le concubin a contribué au financement de cet appartement. Si séparation, le concubin peut estimer qu’il s’est appauvri et la concubine enrichie. La jurisprudence : difficile de faire reconnaître

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné sous certaines formes. Le formalisme qui est exceptionnel résulte de la volonté du législateur d'attirer l'attention des partis sur l'importance des actes qu'elles sont en train de passer ainsi que d'avertir et d'informer les tiers Ex: la liste des contrats solennels consacrés par le code civil est étroite, il y en a 4: * La donation qui exige un acte notarié. * Le contrat de mariage Art 1394. * Le paiement avec subrogation

contractante, c'est aussi la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Sur la forme, la liberté contractuelle a aussi un impact : le consensualisme → l'échange du consentement suffit à la conclusion du contrat. Normalement on a pas besoin d'un écrit pour conclure un contrat, mais l'écrit est important pour la preuve. Le consentement suffit pour l'engagement. la force obligatoire du contrat : ce que les parties ont convenues s'imposent à elles mais aussi aux juges (il doit faire respecter le

trop avant terme et ceux qui sont atteints de certaines monstruosités" (Carbonnier Les personnes p. 27). La viabilité est attestée sur la base de données biologiques et médicales, ce qui confère à la médecine un véritable pouvoir d'appréciation en matière de renaissance de la ……. Bibliographie : V. Salvage : "La viabilité de l'enfant nouveau-né" R.T. droit civil 1976, 7251. A présent que le début de la personnalité est élucidé, on peut s'interroger sur l'événement qui est censé nous renseigner

 règlementé  par  la  Loi,  (corps  de  règles  légales  )  Ex  :  le  Code  Civil   règlemente   un   certain   nbre   de   contrats  comme   le   contrat   de   bail,   la   vente,   de   mariage,   de   dépôt,   de   cautionnement.  Le  Code  du  Travail  le  contrat  de  travail,  …   Le  Contrat  Innommé  ne  fait  l’objet  d’aucun  régime  spécifique.  Ex  :  contrat  né  de  la

droit civil. La notion de famille réunit plusieurs notions et plusieurs réalités. Nous avons la famille biologique dans le mariage, et la famille biologique hors-mariage. D'un autre cote, nous avons la famille adoptive qui est fondé sur un acte juridique reliant un enfant a des parents qui biologiquement ne sont pas les siens. Cette famille se forme par un acte fondateur: le mariage, le contrat pour les personne pacsées ou encore l'adoption. Le droit de la famille précise comment se forme les liens familiaux

-          Procureurs (ou « parquetiers ») : sont chargés d’engager les poursuites. Leurs décisions peuvent être influencées par le ministère de la justice, ils ont des consignes pour accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut

(volonté) , donc ma volonté va me créer des obligations. La personne à qui je loue devra me verser un loyer art. 1134 “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise . Elles doivent être exécutées de bonne foi”. - La faute: est un fait juridique. Faits juridiques : évènements quelconques [agissement intentionnel ou non de l’homme , évènement social, phénomène de