Cours droits des contrats
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Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma question à se poser : est ce qu’on est dans le contrat ou non ? Délit : quasi délit : faute, négligence Phase contractuelle : les parties commencent à s’obliger offre __________________________________________________________ acceptation Quasi contrat : fait volontaire dont il va résulter 1 engagement quelconque certains engagement sans qu’ils interviennent aucune convention, ni de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé code civil : 1- répétition de l’indu fait d’avoir versé de largent à une personne alors que cette personne n’avait pas à recevoir cette somme : ouvre droit à récupérer la somme indu^ment versée (ex CAF) 1- enrichissement sans cause (action de inpem verso) (jurisprudence) Il faut qu’une personne voit son patrimoine s’accroître au détriment d’une autre sans que l’appauvrissement ni l’enrichissement correlatif ne repose sur une cause. ex : patrimopine d’une personne se trouve sans cause légitime appauvri au bénéfice d’une autre personne, l’appauvri ne peut intenter aucune autre action pour rétablir l’équilibre patrimonial. En matière de concubinage, la concubine achète l’appartement, le concubin a contribué au financement de cet appartement. Si séparation, le concubin