Quelles Sont Les Voies De Recours Juridictionnelles

prononcées par des juridictions ou organismes administratifs : les autorités administratives indépendantes, les juridictions financières ainsi que les juridictions des ordres administratif et judiciaire (celles-ci pouvant prononcer des amendes pour recours abusif). Leur nature est donc très diverse mais leur caractéristique commune est de ne disposer d'aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites. Dès lors qu'une créance dispose d'un mode spécial de recouvrement, elle échappe à la technique du

des garanties de procédure 1.1 Bref Rappel de la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma) 1.2 Les modalités de visites et de saisie ( cf Schéma) 2. Les voies de recours 2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel 2.1.1 Nature, objet et modalités de recours 2.1.2 Les titulaires du recours 2.2 Recours devant la Cour de Cassation 2.2.1 Conditions de fonds 2.2.2 Conditions de forme II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale A- Les impacts

alternatifs de règlements ds conflits (MARC). Ce snt ds procédés qui vnt permettes de régler ds litiges sans passer / le mode Etatique. Certains on ds caractères juridictionnel mais pas des juridict° Etatique : juge privé ? D’autres n’ont pas ce caractère, mode + doux, les partis vnt trouver une solut° ensemble. Paragraphe 1 : Les modes non juridictionnel de résolution des conflits Ces modes n’ont pas pr objet de trancher le conflit mais de le résoudre. Finalité : mettre fin au litige. 3 modes de résolut°

côté, les modes alternatifs de règlement du contentieux constitué de l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. Le règlement par voie étatique ou par voie arbitrale est dit juridictionnel. Les autres modes de règlement sont dits non juridictionnels. CHAPITRE I. LES MODES JURIDICTIONNELS DE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Section I. Le règlement par voie judiciaire Le règlement par voie judiciaire est le règlement par voie de justice. Les parties saisissent les juridictions étatiques

DROIT INT PUBLIC DERNIER COURS LA CONCILIATION (Apres enquêtes , bons offices et mediation) Intervention d’un tiers à l’effet de concilier les demandes de l’une et de l’autre partie. La procedure non juridictionnelle la plus formalisée des mecanismes non judictionnels et c’est ce qui va rapprocher conciliation et arbitrage. Elle a pas essentiellement pour fonction d’enqueter , ni de trancher. Aura une double fonction, celle de l’etablissement des faits, et fonction de proposition d’une solution

sur les recours Dans notre état français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours est un

Peut-on parler d'un modèle de justice constitutionnelle en Europe? «La justice constitutionnelle est une juridiction créé pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics», Louis Favoreu. Le XIXème siècle fut celui des Parlements, le Xxème est le siècle de la justice constitutionnelle. Il est vrai que l'établissement d'une Cour constitutionnelle est

transition. Il existe une branche institutionnelle et formelle, puis une branche matérielle. Le droit institutionnel et formel va nous permettre d’étudier les institutions communautaires, leur pouvoir normatif, mais aussi les procédures de contrôle juridictionnel. L’autre branche, dite matérielle et substantielle, est représentée par des règles de fond (par exemple le droit de la concurrence, de la consommation, des aides publiques …). Le programme ne concerne que la première branche : l’ordre juridique

les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes de la Haute administration échappent à tout contrôle juridictionnel : ce sont les actes de gouvernement. De nos jours il subsiste que 2 types d’actes de gouvernement : -Les actes du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le parlement (décret de promulgation de la loi, décret de … et de clôture). -les actes

collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts…). Le statut de ces professions fait l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code. → L’ordre judiciaire : L'ordre judiciaire est un ordre juridictionnel qui résout les conflits de droit privé. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. - Combien existe-t-il d’ordres de juridiction en France ? Quels