Quels Sont Les Voies De Recours Juridictionnel

renvoi préjudiciel en interprétation. Monsieur Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985 disait à propos du renvoi préjudiciel que « la raison d’être de cette voie de droit dans le système des recours ouvert par le traité, est d’associer étroitement les juridictions nationales à l’administration de la justice dans le cadre communautaire ». Conçu au départ par les « père fondateur des traités » comme un simple renvoi dans l’intérêt de

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat

trancher les litiges. Donc un tiers (étranger à la cause et au partit) indépendant doit se prononcer sur le litige qui opposent les individus pour apporter une solution. Il faut donc des infrastructures et des ressources humaines. Les organes chargés du recours à la justice constituent avec les tiers….. L’Etat dispose d’un monopole de la justice. Le juge doit donc toujours trancher sous peine de déni de justice (art.4. code civil) ; rendre justice dans un délai raisonnables (art.6 code civil) ; L’Etat

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET LE DROIT EUROPEEN Le contrôle de constitutionnalité n’existe véritablement qu’à partir de 58 en France. La Constitution instaure un contrôle de constitutionnalité. L’article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés a priori, avant la promulgation de la loi. Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 74 ceux qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel était le président de la république

liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association ainsi que le droit au recours. La France a pris part à cette convention en 1950 à Rome aux côtés de onze autres Etats. Ainsi, elle se doit de respecter et de faire respecter ces droits fondamentaux depuis sa ratification en 1973. Il y a certes une harmonisation de la définition substantielle des droits fondamentaux entre les différents ordres juridictionnels, à la fois nationaux et européens mais, cet exercice a ses limites comme le démontrent

Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit

garantie. Pourtant, le justiciable dispose de moyens pour lutter contre ces excès de lenteur qui pourraient rendre ineffective une décision judiciaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel français reconnaît aux justiciables un « droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction »[4]. Le Conseil constitutionnel a certainement été influencé, en la matière, par le droit européen des droits de l’Homme qui consacre un droit au juge effectif[5]. Ainsi, la Cour européenne a pu affirmer que  la matérialisation

1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne

l’affaire est importante. Dans cet exposé, il sera question du contentieux fiscal au sens strict ; c’est à dire du processus global impliquant les services fiscaux dans le traitement des contestations. Les vois de recours possibles sont multiples, il s’agit : D’abord du recours administratif préalable c’est à dire la réclamation préalable devant le service des impôts. L’article 330-1 du CID stipule que « les réclamation relatives aux impôts, droits et amendes… doivent être adressées d "abord

d’un cabinet d’avocat Module 2 I. Caractériser une assignation Préparer et mettre en forme les éléments communs d’une assignation II. Collecter recenser les éléments d’identification des personnes et des biens III Constituer un dossier d’aide juridictionnelle IV Reconnaître les éléments communs de l’assignation Module 3 42 heures Maîtriser la vitesse de frappe et la prise de notes rapides I Utiliser rationnellement un clavier avec une dextérité professionnelle II Produire un document à