Quels Sont Les Voies De Recours Juridictionnel

des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle. Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1 Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels Le terme sanctionnateur est emprunte a oudot ou nerson, la seule fonction des droits proceduraux est de garantir l’application effective

Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent Traité. » Les compétences correspondent aux différentes formes de recours que l’on peut prononcer devant la Cour. La nécessaire efficacité de la construction de l’union européenne a engendré une activité de plus en plus importante de la Cour de Justice. De 1952 à 2004, 13 493 affaires ont été portées devant la Cour, qui

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

 DROIT JUDICIAIRE PRIVE Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure

Introduction Que représentent les institutions juridictionnelles ? C’est un système réunissant l’ensemble des tribunaux, cours et conseils qui rendent des décisions de justice il y a trois type de décisions de justice : Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme

être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à défaut de magistrat c’est le règne de l’anarchie. Ce serait l’inverse « nul ne plaide par procureur, nul ne peut se faire justice à soi-même. » Grâce à la procédure civil, on a recours à 1 justice SP, on n’a pas recours à des phénomènes de justice privée

la gardienne du droit. Elle veille au respect du droit par les juridictions inférieures. En tradition la cour de cassation a un rôle juridictionnel, et à partir de 1991 une procédure d'avis est mise en place. Cela permet aux tribunaux de saisir la cour de cassation pour avis afin qu’elle les renseigne sur l'interprétation de certains textes. A – Le rôle juridictionnel traditionnel de la Cour de Cassation : le pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation, c'est son rôle classique. La cour de cassation

qu’il faut exécuter. Si c’est une dette de somme d’argent, l’exécution forcée va prendre la forme d’une saisie d’un bien du débiteur. Si c’est une obligation de faire ou de ne pas faire, la situation est plus délicate : on admet l’exécution forcée (recours à la force publique) mais uniquement s’il n’en résulte pas une contrainte sur la personne. Exemple : obtenir la démolition d’un immeuble construit en violation d’une règle, obtenir la fermeture d’un établissement, d’un fond de commerce

Les voies de recours en matières de contentieux au Maroc Introduction Le contentieux fiscal a pour origine soit des erreurs , soit des évaluations forfaitaires ou des problèmes d’interprétation enregistrer au niveau du comportement de l’administration et des méthodes de travail de cette dernière ou au niveau du contribuable parraport a sa capacité a adhérer a l’impôt qui lui a été imposer . ont rencontre se type de recours en matière de contentieux dans 2 domaines soit l’administratif soit le

rend indispensable mise en place d’une protection juridictionnelle. Exercice d’un contrôle concentré confié à une juridiction constitutionnelle spécifique disposant d’un monopole d’interprétation constitutionnelle. Les cours constitutionnelles, spécialisées, ne se trouvent pas, comme la Cour suprême américaine au sommet de la hiérarchie juridictionnelle. Mais plutôt juridictions constitutionnelles situées en dehors de l’appareil juridictionnel ordinaire et indépendantes de celui-ci, auxquelles