Question Prioritaire De Constitutionnalité Avantage Inconvénient

droit. CHAPITRE PREMIER L’ETAT, CADRE TRADITIONNEL DU DROIT CONSTITUTIONNEL Qu’est-ce qu’un Etat ? A partir de quand un Etat existe – t-il ? Quels sont les événements qui peuvent éventuellement conduire à sa disparition ? Nous répondrons à ces questions dans la première section consacrée aux éléments constitutifs de l’Etat. La deuxième section présentera les différentes formes d’Etat que l’on peut rencontrer dans le monde contemporain. Section 1 Les éléments constitutifs de l’Etat L’Etat n’est

..........37 Le contrôle de constitutionnalité...............................................................................................................37 Un outil libéral de la démocratie constitutionnelle...............................................................................37 L'intérêt démocratique du contrôle de constitutionnalité................................................................37 Le risque démocratique du contrôle de constitutionnalité............................

l’exposer de manière plus positiviste et de vous intéresser aux seules difficultés qui se posent en droit positif. Les choix sont multiples mais à vous de les justifier. 2. La manière de traiter le sujet Vous devez, avant de dresser l’inventaire des questions à traiter, vous interroger sur la manière dont vous souhaitez traiter le sujet. Cela dépendra du type de sujet et de sa formulation. * Si le sujet est une notion juridique telle que la cause ou le prix, il est assez fréquent que la dissertation consiste

la loi ? Qui l’exécute ? Qui juge la loi ? Section 2 : Le pouvoir politique et la nature de l’Etat Sous-section 1 : Les théories classiques L’Etat c’est le pouvoir. Mais qu’est-ce qui justifie qu’on puisse imposer des règles à la population ? La question a souvent trouvé sa réponse dans Dieu, qui est source de pouvoir. Quelques Théoriciens : o Pour Bossuet (15ème siècle) : Comme l’Etat est le pouvoir, il faut obéir à l’Etat. o Pour St Augustin (5ème siècle) et Thomas D’Aquin (13ème siècle) : Le pouvoir

plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve. Section

d’en imposer le respect. L’idée d’Etat est donc liée à celle de droit. Les rapports entre droit et Etat ont beaucoup fait réfléchir la doctrine juridique. Une des questions de la doctrine est la suivante : si l'Etat est producteur de droit comment concevoir qu'il soit lui même soumis à ce droit? Il y a 2 réponses possibles à cette question : Il y a au dessus du droit positif un droit naturel qui s'impose à lui, le problème il faut que ces principes de droit naturel soient transposé en droit positif

européen met – il en cause la souveraineté de la France ? Le droit européen supprime le droit national ? La burqa, le mariage homosexuel, l'euthanasie, le printemps arabe, comment on rédige la Constitution etc ? Met – on Dieu dans la Constitution ? La question du téléchargement, est – ce légal, pas légal ? Un principe constitutionnel qui est celui du libre accès à internet. Du point de vue du droit. À qui appartient la vie ? À dieu ou à nous ? Mariage homosexuel, du point de vue de la religion 

locaux. • Dotations de l’Etat. B. Une nouvelle démocratie locale directe : • Droit de pétition : possibilité offerte à un certain nombre d’électeurs de pouvoir faire inscrire à l’ordre du jour de la collectivité territoriales des questions relevant de sa compétence. • Exemple : modification sur le réseau routier. • Référendum local décisionnel : collectivité territoriale peut soumettre par référendum une décision qui relève de la compétence de la collectivité. • Référendum

que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son principe même, la procédure qui la régit

par un wagonnet. Le père de la victime exerce un recours en responsabilité et la question juridique c’est quel était le juge compétent ? Quel est le droit applicable ? * Le juge judiciaire ? * Le juge administratif ? Pour la 1ère question, le tribunal des conflits va estimer qu’étant dans le cadre d’une activité de service public c’est le service du juge administratif qui est compétent. Mais, 2ème question, quel est le droit applicable ? Le juge considère que « il n’est pas possible d’appliquer