Question Prioritaire De Constitutionnalité Avantage Inconvénient

souveraineté au profit de la fédération, l'état fédéral, c'est une forme d'état qui est assez répandue partout dans le monde ( Allemagne, Autriche , Suisse, Belgique, les états-unis, le Canada, le Mexique, l'Argentine, le Brésil, l'Inde et l'Australie) Avantages : il est très respectueux de l'identité des régions, à une époque contemporaine ou les régions aspirent a une forme nouvelle d'autonomie. 1) la confédération et état fédéral Il ne faut pas confondre ces notions car ils n'ont pas du tout la

gouvernement effectif. 1- Le Territoire Cadre géographique d'exercice du pouvoir de l'état. Absolument essentiel. Pour toute règle de droit, question de savoir en fonction de l'endroit où se situe le fait, quelle règle applicable. Si la chose se passe sur territoire français, le droit applicable est le droit français. Compétence territoriale première question qu'on se pose quand on est juriste. Le territoire se distingue d'Etat de simple volonté d'un groupe de personnes de vivre ensemble. Il y a des

Partiel 1 : question de cours Partiel fin d’année: Commentaire de texte – méthodologie très précise 15 septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans

CONSTITUTIONNEL : DEFINITIONS ET CORRELATIONS Grandes notions du droit constitutionnel = constitution, souveraineté, Etat, séparation des pouvoirs, la citoyenneté, le régime représentatif (ou représentation), l’Etat de droit et le contrôle de constitutionnalité. 2 concepts élémentaires : Concept d’Etat Concept de souveraineté Section 1 – Constitution et Etat : deux concepts indissociables I. Essai de définition de l’Etat 24-09-2010  Pourquoi inventer le concept d’Etat ?  Comment identifier

saurait écarter la loi qui lui semblerait contraire à l’équité ou à la morale. Un juge catholique, par exemple, qui considère que le fait de se remarier est immoral, ne pourrait refuser de prononcer un divorce ou un remariage. De même pour les questions liées à l’avortement. L’équité ou la morale ne peuvent faire échec à l’application de la loi et le juge ne saurait en prévaloir. Il y a des juges célèbres qui ont refusé de l’appliquer : • L’affaire Ménard du nom de Louise Ménard: Paul Magnaud

Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines disposent d’une plénitude de juridiction. Elles sont habilitées à trancher l’ensemble des questions qui peuvent se poser à l’occasion d’un litige. Ce droit s’explique en partie dans la mesure où l’on considère que les juges américains disposent d’une

On souhaite éviter ces erreurs. La continuité est ainsi associée à une volonté de rupture. Durant la 2GM, la France traverse les heures les plus sombres de son histoire, et si l'on se place d'un point de vue constitutionnel, il faut se poser la question de la continuité de la République. A-t-elle été interrompue par le régime totalitaire de la 2GM ? Sur ce point, c'est une ordonnance du 9 aout 1944 prise par le Gouvernement de la France libre du Général de Gaulle qui nous donne la solution. Celle-ci

l'ordre juridique mis en place par les traités qui fondent l'UE. Il ya des lois constitutionnelles qui peuvent venir à modifier la constitution = conditions à respecter. Cette idée remonte au début du XX ème siècle c’est le contrôle de constitutionnalité expliqué par Kelsen. Kelsen est un auteur qui a parlé d'ordre juridique en disant qu'il se confond avec l'État. Il a conçu ce qu'on appelle la « justice constitutionnelle européenne ». On parle de modèle kelsenien (autrichien) de justice constitutionnelle

peut aussi voir cette loi comme celle votée par le Parlement. a) Les différentes lois La Constitution Elle date d'Octobre 1958. C'est une norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les

ceux qui sont adoptés sont conformes à un cadre juridique déterminé commençant par une C qui fixe les idées générales. Le rôle du juge c'est de veiller au respect de la RDD. En permanence la question de la légitimité est sous-jacente et renvoie à l’acceptation de la règle qui tient en particulier à la question de savoir comment ceux qui les dictent sont désignés. 
 Prenons l’élection d’un président de la République: il est légitime de manière théorique, parce que nous sommes dans une société démocratique