Question Prioritaire De Constitutionnalité Avantage Inconvénient

 → But : Donner une vue d'ensemble sur le Droit Français, on vise à comprendre les liens entre les autres matières et l'intégration de chacune d'elles dans le Droit. On va étudier dès le début les notions fondamentales et étudier des questions transversales intermédiaires qui sont oubliées dans les autres matières. Tout cela vise à faire de nous des juristes généralistes. Les points principaux seront la Culture Juridique de base et la maitrise du langage juridique. → Un bon juriste doit maitriser

d'Etat. Plus concrètement, cela concerne la façon dont nous désignons nos gouvernants (président), la façon dont le pouvoir est organisé, la conquête du pv politique, la compétition électorale, l'exercice du pouvoir politique et sa perte. Toutes ces questions sont réglementées. Il s'intéresse non seulement aux gouvernants mais à tout ce qui gravite autour du pouvoir; les partis politiques, les syndicats (action au près des lois), les groupes parlementaires (=acteurs de la société). Comment nous participons

empêchent des réformes ► juge judiciaire ne peut connaître que des litiges dans le droit privé, le juge de droit public ne se concentre que sur des litiges qui touchent au droit public. ► création d'un tribunal des conflits : détermine quelles questions relèvent du droit privé ou public. Il arrive que des personnes publiques agissent comme des personnes privées ► apparition du service public industriel et commercial. Arrêt de 1921 : la colonie française en Côte d'Ivoire : principe de bac

d’outre mer accède à la sécession : * Il faut qu’une loi internationale française accorde le droit à l’auto-détermination. Aucun territoire d’outre mer peut s’émancipé du territoire français sans autorisation. Il faut une consultation locale. La question posée soit claire et loyale. * Il a été décidé que le choix d’une décision d’outre mer doit être fait globalement et non partiellement. C. Un gouvernement effectif Il faut un gouvernement sur ce territoire et sur cette population.

de nombreuses déclarations. a la fin de la révolution, cette tradition va s’entendre partout dans le monde (ex : DUDH en 1949 ou CEDH de 1950). Le principal pb posé par déclaration de droits c’est la question de la valeur positive, de la force juridique. En effet, se pose très souvent la question de savoir si les déclarations de droit contenues dans les constitutions ont-elles la même valeur juridique que les constitutions elles-mêmes. 2 thèses s’affrontent : - pour certains auteurs, et Etats, la

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction

siècles, l'État est le cadre privilégié de l'exercice du pouvoir politique. Il est, dans la période contemporaine, la forme la plus répandue d'organisation des sociétés humaines. La création d'un État indépendant est, en effet une revendication prioritaire aux yeux des hommes, qui partagent un territoire, une histoire ou des valeurs, forment un peuple désireux de maîtriser son destin. On compte ainsi près de deux cents États à travers le monde. Ce constat suscite quelques interrogations : → Quand

(30 ans) car l’apparence de propriété continue, paisible et sans équivoque doit se traduire par une réelle propriété juridique.)Les règles morales ne permettent pas de faire appel aux tribunaux ou à la force publique pour les faire respecter. La question de la transgression des règles morales ne relève pas d’une autorité officielle étatique ou judiciaire. Cela ne veut pas dire pour autant que les règles morales soient dénuées de sanction, elles seront de nature sociale.Pourtant, le droit et la morale

certaines réserves. Le CC a été plus loin puisqu'il a renforcé cette autorité de la chose interprétée en précisant dans une décision QPC n°39 du 6 octobre 2010, considérant 2, qu'en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition. ⇒ Ça veut dire que la QPC peut porter sur l'interprétation faite par le CE et la Cour de cassation. La cour constitutionnelle belge sanctionne

dissolution de 1997 et son échec: raisons et conséquences. RIDET «le style Fillon» Le Monde , 5 juillet 2007. Qu'est-ce que la cohabitation? Cb y a-t-il eu de périodes de cohabitation? Quels en furent les protagonistes? Quels sont les avantages et les inconvénients de la cohabitation? La réforme de la constitution limite-t-elle les risques de cohabitation? Séance 6: Le gouvernement et le pouvoir exécutif Synthèse: Le premier ministre sous la Ve République. «Entretien avec Alain Juppé» «Les 40ans