Question Prioritaire De Constitutionnalité Avantage Inconvénient

souveraineté. La théorie de la souveraineté nationale qui attribue la souveraineté à la nation est déduite de la pensée de Sieyes : souverain est une entité abstraite, impersonnelle, intemporelle. La nation est donc une idée. b) Ses conséquences Question du système représentatif : si le souverain est le peuple, le peuple peut parfaitement exercer lui-même la souveraineté. Le seul obstacle éventuel est un obstacle matériel lié au fait que le peuple est souvent nombreux. Pas besoin d'en passer par

(ex : immeuble/meuble) 2) La qualification. ex : on va chez le médecin, on ressort avec un préjudice → il existe plusieurs responsabilités (civil/administrative, pénal, disciplinaire ordre professionnelle, disciplinaire ordre sécu sociale) → une question juridique amène a une ou plusieurs qualification. Il faut jouer sur les concepts pour obtenir le résultat que l’on souhaite. Ex : qualification = le fait de sulfurer de fait en droit / mise en relation des concepts juridiques. 3) L’interprétation

Quels sont les règles établis pour encadrer l’exercice de cette dévolution du pouvoir? Les titulaires du pouvoir politique étant définis, quels sont les limites qu’ils rencontrent dans l’exercice de ces pouvoirs? Nous allons donc répondre à ces questions dans ce cours. TITRE I: L’INSTITUTIONNALISATION D’UN POUVOIR POLITIQUE DEMOCRATIQUE Le pouvoir politique doit dans un cadre déterminé, élaborer et faire respecter les règles de la vie sociale. Pour ce faire, pour qu’il puisse élaborer ces règles

pouvoir unilatéral de l'administration). Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles Par principe, ces sources priment sur toutes les autres sources. A- La primauté des sources constitutionnelles On entend par source constitutionnelle "bloc de constitutionnalité". Louis FAVOREU (dictionnaire constitutionnel) dit que cela désigne "l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d'une manière générale à toutes les

autorité juridique supérieure à celle de toutes les autres règles de droit. Cette supériorité se manifeste de deux façons : il existe d’une part une procédure particulière de révision constitutionnelle, et d’autre part il existe un contrôle de constitutionnalité. De ce fait, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. 1. La procédure particulière de révision constitutionnelle La Constitution de 1958 n’est pas une constitution souple, càd qu’elle ne peut pas être

: Unité et indivisibilité des États régionaux Chapitre 3 : Les États unitaires Section 1 : Les États unitaires centralisés Paragraphe 1 : Les traits caractéristiques de la centralisation A/ La notion de centralisation B/ Les avantages et les inconvénients de ce mode d'organisation Paragraphe 2 : La déconcentration A/ La notion de déconcentration B/ La soumission des autorités déconcentrées au pouvoir hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes de la

Droit civil Light vertical2010-2011 Sophie SORIN [Tapez le nom de la société] 2010-2011 motion.jpg Introduction au droit Qu'est ce que le droit? Cette question ne peut pas être réduite qu'à une seul définition Le droit est polysémique, complexe, met en évidence sa richesse. ? Droit : « ce qui est doit, ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du cœur » on parle d'une personne droite, dans son bon droit. « Le droit c'est aussi ce qui est conforme à la loi »

principes généraux du droit qui sont supposé être découvert par le juge alors qu'il est évident que le juge les crée. Dans la 2ème moitié du XXe a été marqué par le développement de sources supra-législative de la légalité administrative (bloc de constitutionnalité et droit international). Consolidation de l'état de droit. Désormais ce n'est plus seulement l'administration qui doit respecter le droit c'est également le législateur. Ces sources ne sont pas nouvelles en soi. Ce qui a changé en réalité c'est

49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité 81 53. La répartition des compétences normatives entre les autorités nationales. Présentation historique 83 54. La double définition de la loi : art. 34 84 55. La compétence réglementaire : art. 37 86

qui   définissent   la  forme   de  l’Etat,   la   nature   de  ses  pvrs   et  leur   organisation,   les   rapports entre les institutions & leur mode de fonctionnement. Ds la Constitution, on trouve donc des règles qui répondent a plusieurs questions essentielles comme : - L’Etat  est-il unitaire ou fédéral ? - L’Etat  est-il une monarchie ou une république ? Qui gouverne ? Pour combien de temps ? Comment accède-t-on au pvr ? Qui a le droit de vote ? Qui  exerce  la  justice  ds  l’Etat