Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

centralisation française est née de cette ordonnance. Ainsi, des décisions concernant le droit d’appel qui a été dégagé par le roi de France pour lui permettre d’être un dernier degré de toutes les affaires qui se produisaient en France afin d’avoir un contrôle sur les juridictions seigneuriales, ecclésiastiques. Ainsi, les class actions. Bibliographie : * Procédure civile, Guinchard, Dalloz * Droit judiciaire privé, Heron, Le Bars * Procédure civile, Couchez, Lagarde §2- La compétence

clé de voûte du régime fondé suite aux évènements algériens. René Coty (dernier président de la IVe République) en appelle  en mai 1958 « au plus illustre des Français» pour proposer la présidence du conseil à de Gaulle le 1er juin 1958 (Régler la question algérienne et constitution adoptée Référendum en septembre 1958). Depuis l’élection de Charles de Gaulle au suffrage universel direct le 19 décembre 1965 la France se passionne pour l’élection présidentielle. Il faut profiter de l’actualité politique

le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le

en cause du zonage de la part du propriétaire foncier qui attendait un classement de son terrain en zone U. ce PLU relève d’une compétence très discrétionnaire de l’administration. Quand elle établit le PLU, compétence discrétionnaire et donc le contrôle est restreint il faut a la limite démontrée l’EMA (l’erreur manifeste d’appréciation). Ça va plus loin encore: Un zonage, qui fait flamber la valeur d’un terrain et anéanti la valeur d’un autre: un dispositif juridique permet il de rétablir la justice

nationalité, contrat commercial... Les rapports peuvent entrainer des conflits des juridictions compétentes des pays (ex. un français commet un crime à l'étranger). Les droits internationaux privés concernent les conditions des étrangers c'est-à-dire question de savoir quels sont les droits dont les étrangers peuvent jouir ds le pays qui n'est pas le leur (le droit d'entrée, séjourner...) ms aussi le droit de la nationalité c'est-à-dire les conditions et prérogatives associés à l'obtention de la nationalité

famille repose sur trois principes : l'égalité, la liberté et la solidarité. A. De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que

d'Etat. Au sens formel, elle peut être définie comme la Loi fondamentale, c’est-à-dire un ensemble de normes dont la valeur juridique est supérieure à celle des autres normes juridiques et dont l’autorité est garantie par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité opéré par une juridiction constitutionnelle. Les différents procédés d’établissement ou de révision des Constitutions offrent différents niveaux et opportunités pour la participation du public. Une fois établie, la Constitution peut

pas se prononcer et est incompétent pour se prononcer sur ce genre de question. Le juge judiciaire va suspendre la cour de l'instance, cette fois ci c'est lui qui va saisir le juge administratif afin que ce dernier se prononce sur la légalité des décrets et ensuite il va renvoyer l'affaire au juge judiciaire afin que le juge judiciaire puisse trancher le litige en ayant la réponse à la question de la légalité du décret. Question préjudicielle Le principe du dualisme juridictionnel créé un risque

de justice a une double compet → compet consultative et compet contentieuse. I_ la compet consultative La compet consultative de la cour internationale de justice va s’exercer de pls manières et de manière principale la cour va répondre aux questions jdq qui sont soumises par l’ONU et ses org apparentées. Cette compet c’est 20% des affaires de la cour et on a pls sorte d’avis → avis qui sont consultatif (= pas de force obligatoire) et avis obligatoire. Avis consultatif → avis donné par la cour

justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est donc à l’étude de la justice en tant qu’instit, pouvoir, service public que sera consacré ce cours d’instit juridictionnelle. ( La justice renvoie à un certain nb d’images traditionnelle (saint louis rendant la justice sous son chêne). Ici le terme est plus modeste, c’est la fonction qui tranche les litiges, règles des différents, des conflits (entre pers privés et sté, entre pers privés, pers privés et admin). Elle est aussi